La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté à une large majorité (66 voix pour, 9 contre et 12 abstentions), mardi 17 mai, le projet de rapport de Sunčana Glavak (PPE, croate) relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne en ce qui concerne l’aviation. Par ce vote, la commission ENVI prend notamment position en faveur de la suppression, en 2024, de 50% des quotas d’émission alloués gratuitement à ce secteur.
Dans le cadre de la révision de l’ETS, la Commission européenne avait proposé de supprimer les quotas gratuits dans le secteur de l’aviation d’ici à 2027 de manière progressive (EUROPE 12764/10).
D’après le rythme prévu par l’institution, 25% des quotas gratuits devraient être mis aux enchères en 2024, 50% en 2025, 75% en 2026 et 100% en 2027.
Les eurodéputés proposent quant à eux que 50% des quotas gratuits soient mis aux enchères en 2024. Ce taux devrait ensuite passer à 100%, à compter du 1er janvier 2025. Néanmoins l’approche retenue par les eurodéputés comporte une exception.
Au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, 20 millions de quotas seraient réservés pour être alloués de la même manière qu’un contrat d’écart compensatoire (‘contract for difference’), couvrant la différence de prix restante entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation durables, proportionnellement à la quantité de carburants d’aviation durables utilisés. Objectif mentionné : inciter les compagnies aériennes à passer aux carburants durables.
En outre, 20 millions de quotas supplémentaires devraient être réservés pour la même période lorsque les vols au départ de l’Espace économique européen (EEE) vers des pays tiers feront partie du champ d’application de l’ETS.
La Commission devrait veiller à ce que 70% de ces quotas soient alloués spécifiquement à l’utilisation de carburants d’aviation synthétiques, en donnant la priorité aux carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO).
Champ d’application
Actuellement, les vols à destination et en provenance de pays situés en dehors de l’EEE ne sont pas couverts par l’ETS grâce à une dérogation temporaire (‘stop the clock’).
Alors que la Commission prévoit d’appliquer le système international CORSIA (‘régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale’) pour ces vols, les eurodéputés souhaitent étendre l’ETS à tous les vols au départ d’un aérodrome situé dans l’EEE à partir du 30 avril de l’année suivant l’entrée en vigueur des règles révisées.
Afin d’éviter de comptabiliser deux fois les émissions pour ces vols, la valeur financière des dépenses relatives aux crédits carbone utilisés pour CORSIA pour les vols en provenance de l’EEE vers des pays tiers qui mettent en œuvre CORSIA devrait être déductible des obligations financières dans le cadre de l’ETS, précise le rapport.
Pour les vols internationaux arrivant sur un aérodrome situé dans l’EEE, les eurodéputés proposent que la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2027, un rapport sur l’efficacité du CORSIA.
Si ce rapport conclut que CORSIA est insuffisant pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, il devrait alors être suivi d’une proposition législative visant à mettre fin à la dérogation ‘stop the clock’.
Les eurodéputés souhaitent en outre limiter à l’année 2027 (contre 2030 dans la proposition de la Commission) la dérogation à l’ETS pour les vols entre une région ultrapériphérique d’un État membre et cet État membre.
Utilisation des recettes
Concernant l’utilisation des revenus provenant de la mise aux enchères des quotas, le rapport prévoit que 75% des recettes soient allouées au ‘Climate investment Fund’ – le fonds qui remplacerait l’actuel ‘Fonds pour l’innovation’ – afin de soutenir notamment le déploiement de nouvelles technologies pour décarboner l’aviation, tandis que 15% iraient au financement climatique international.
Émissions hors CO2
Le rapport prévoit également que la Commission mette en place, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions autres que le CO2 issues de l’aviation (vapeur d’eau, oxydes d'azote, dioxyde de soufre…).
Elle serait ensuite tenue de présenter, d'ici 2027, une proposition législative visant à étendre l’ETS à ces émissions. (Damien Genicot)