La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, mardi 17 mai, sur la compatibilité avec la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs de procédures judiciaires nationales relatives à l'examen du caractère prétendument abusif d'une clause dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel (affaires C-600 & 693 & 725 & 831 & 869/19).
Le juge européen rappelle que la protection instaurée par la directive repose...