La commission de l’environnement du Parlement européen est parvenue à un compromis, mardi 17 mai, sur la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l’acronyme anglais).
Les amendements de compromis ont été entérinés (EUROPE 12952/5). Le rapport de Ville Niinistö (Verts/ALE, finlandais) sur ce dossier a été adopté avec 44 voix pour, 37 contre et 6 abstentions.
Mi-juillet 2021, dans le cadre du premier volet du paquet ‘Fit for 55’, la Commission a présenté une proposition visant à inciter les États membres à augmenter et améliorer leurs puits de carbone naturels avec l'objectif d’atteindre des absorptions nettes de carbone de -310 millions de tonnes d’équivalent CO2 dans l’Union pour 2030 et la neutralité climatique dans le secteur UTCATF d’ici à 2035.
Les eurodéputés soutiennent que l'objectif de l'UE pour 2030 en matière d'absorption nette de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur LULUCF devrait être d'au moins 310 millions de tonnes équivalent CO2. Une telle augmentation porterait de facto l'objectif de réduction des GES de l'UE en 2030 à 57%, étant donné que la contribution des absorptions nettes à l'objectif de réduction des GES de 55% en 2030 a été limitée à 225 millions de tonnes d'équivalent CO2 dans la loi sur le climat de l'UE, comme le propose le Parlement européen.
La Commission adoptera des objectifs annuels pour le secteur LULUCF pour chaque année de la période 2026-2029 sur la base des trajectoires nationales. Les députés souhaitent aussi des sous-objectifs pour les émissions nettes de gaz à effet de serre provenant des terres cultivées, des prairies et des zones humides, tant au niveau de l'UE que des États membres. Le Copa-Cogeca regrette cet aspect du vote qui ne « reflète pas la nature et la dynamique des secteurs agricole et forestier ».
En outre, une sanction est prévue en cas de non-conformité (ajout de 108% des éliminations nettes de GES excédentaires au quota de l'année suivante).
L'agriculture bas carbone. Les amendements stipulent que les puits de carbone naturels sont fragiles et volatils et ne devraient donc pas être mis en commun avec la mesure des émissions du secteur agricole - contrairement à la proposition initiale.
Au lieu de cela, les députés veulent soutenir les initiatives volontaires de l'agriculture bas carbone afin de fournir au moins 50 millions de tonnes supplémentaires d'équivalent CO2 d'absorptions nettes d'ici 2030.
Les députés demandent à la Commission de soumettre un rapport évaluant la disponibilité et la cohérence de tous les instruments de financement de l'UE disponibles pour accroître l'action climatique dans le secteur LULUCF afin de contribuer aux objectifs.
Objectifs post-2030. Afin de s'assurer que les objectifs sont atteints, la Commission devra soumettre un rapport d'étape pour le 31 décembre 2024. Si les tendances actuelles et les projections montrent l'impossibilité d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE, la Commission devra soumettre des propositions pour garantir les contributions de tous les secteurs, y compris l'agriculture.
Pour le 1er janvier 2025, les députés souhaitent que la Commission adopte une proposition de modification du règlement afin de fixer les objectifs de l'UE et des États membres en matière d'absorption nette de GES dans le secteur LULUCF au moins pour 2035, 2040, 2045 et 2050.
Le rapport devrait être débattu et voté lors de la session plénière du 6 au 9 juin, après quoi le Parlement sera prêt à entamer les négociations avec le Conseil de l'UE.
M. Niinistö se réjouit du fait que l'objectif de l'UE en matière de puits de carbone pour 2030 sera relevé grâce à l'agriculture bas carbone.
Delara Burkhardt (S&D, allemande) salue le fait que les États membres « devront tenir compte des préoccupations en matière de biodiversité lorsqu'ils prendront des mesures dans le secteur LULUCF ». Il est « bon que la commission de l'environnement rejette l'idée de la création d'un secteur AFOLU » (inclusion du secteur agricole
dans le secteur LULUCF), dit-elle aussi. (Lionel Changeur)