Les députés de la Commission du commerce international (INTA) au PE ont adopté, lundi 16 mai, un projet de résolution en vue de la future législation pour interdire du marché européen les produits issus du travail forcé. Les DG 'Commerce' et 'Marché intérieur' de la Commission européenne doivent présenter en septembre une initiative législative sur le sujet (EUROPE 12939/11, 12897/6).
Le rapporteur Bernd Lange (S&D, allemand) a proposé un texte reprenant les grands principes que devrait suivre le futur instrument, selon les députés. Le futur outil doit interdire l'importation et l'exportation de produits fabriqués ou transportés avec du travail forcé et il doit être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les critères définissant le travail forcé doivent être ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Concernant l'étendue du mécanisme, il doit pouvoir viser des produits issus de sites de production, d'importateurs, ou même de régions particulières quand le travail forcé est subventionné par l'État, selon les députés. Cette dernière mention fait référence à la région chinoise du Xinjiang où se trouvent des camps de travail forcé.
Quant au fonctionnement de l'instrument, la résolution fournit des exemples, mais pas un cadre précis. Les députés prévoient que les autorités publiques puissent détenir temporairement des biens si elles considèrent qu'il y a suffisamment de preuves quant au travail forcé ou si les biens proviennent de régions où la pratique est prévalente et soutenue par l'État. Les importateurs doivent toutefois avoir l'opportunité de prouver le contraire aux autorités afin de libérer leurs produits.
Les députés ajoutent que la Commission européenne doit être en mesure de conduire des enquêtes sur base de signalements de plusieurs types. Ils précisent, en revanche, que les entreprises jugées responsables doivent octroyer une réparation aux travailleurs affectés.
La Commission INTA n'évoque pas d'exemption des obligations pour les PME (EUROPE 12939/11), mais elle appelle la Commission à offrir un soutien technique à ces entreprises dans la mise en œuvre du futur instrument.
Enfin, une liste des entités ou régions sanctionnées devrait être mise à disposition du public, d'après les députés.
Voir le projet de résolution : https://aeur.eu/f/1ny (Léa Marchal)