Les négociateurs des différents groupes politiques du Parlement européen pour la révision du règlement européen sur la répartition de l’effort climatique (ESR) se sont accordés sur une série d’amendements de compromis en vue de la session de vote sur le projet de rapport de Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), lundi 16 et mardi 17 mai, reprenant notamment la proposition du rapporteur consistant à aligner le règlement sur l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, inscrit dans la ‘Loi européenne sur le climat’.
Adopté en 2018, le règlement ESR établit des objectifs nationaux, à l’horizon 2030, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Afin que les pays de l’UE remplissent leur objectif et contribuent ainsi à l’effort collectif, des quotas annuels d’émission sont fixés pour chaque État membre et sont progressivement réduits jusqu’en 2030.
Le règlement comporte des flexibilités. Celles-ci incluent notamment la possibilité pour les États membres de mettre en réserve des quotas les années où les émissions sont inférieures à leur quota annuel d’émissions afin de les utiliser les années suivantes ou encore la ‘réserve de sécurité’ (safety reserve) – correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes équivalent CO2 – qui peut être utilisée par les États membres avec un faible PIB par habitant et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions.
Lien avec la ‘Loi Climat’
Déterminés à renforcer la proposition de révision du règlement mise sur la table par la Commission le 14 juillet 2021 (EUROPE 12762/2), les négociateurs du Parlement proposent notamment d’établir un lien avec la ‘Loi climat’.
Selon les amendements de compromis obtenus par EUROPE, la Commission serait ainsi chargée de présenter, au plus tard à la date d’adoption de l’acte législatif qui établira l’objectif climatique de l’Union pour 2040, un rapport examinant l’adéquation des objectifs nationaux fixés par le règlement ESR en ce qui concerne leur contribution à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique « d’une manière rentable et équitable ».
Ce rapport devrait également établir, pour chaque État membre, une trajectoire de réduction des émissions couvertes par le règlement ESR « qui soit compatible avec l’objectif de neutralité climatique pour chaque État membre au plus tard en 2050 ».
Des objectifs européens pour les émissions hors CO2
Par ailleurs, les négociations entre les groupes politiques ont débouché sur un amendement de compromis appelant à fixer un ou plusieurs objectifs à l’échelle de l’Union pour toutes les émissions de GES autres que le CO2 dans tous les secteurs.
La Commission serait tenue de présenter, au plus tard en juillet 2023, une proposition législative allant dans ce sens, après consultation étroite du ‘Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique’ établi par la ‘Loi climat’.
Suppression des réserves
À l’instar de la proposition de Mme Polfjärd (EUROPE 12871/9), les amendements de compromis prévoient de supprimer un certain nombre de flexibilités existantes ou prévues par la Commission.
C’est notamment le cas de l’actuelle ‘réserve de sécurité’ ainsi que de la proposition de la Commission d’introduire une réserve de sécurité supplémentaire.
En outre, alors que la Commission propose qu’un État membre puisse « emprunter » une quantité de quotas d’émission allant jusqu’à 10% de son allocation annuelle d’émissions pour l’année suivante durant la période 2021 à 2025 et jusqu’à 5% pour les années 2026 à 2029, les négociateurs souhaitent limiter ce taux à 5% sur l’ensemble de la période (de 2021 à 2029). Il en va de même pour la capacité d’un État membre à transférer des quotas à d’autres États membres.
Pas de sanctions financières
En revanche, les négociateurs n’ont pas conservé une proposition de Mme Polfjärd consistant à introduire un système de pression et de sanctions financières pour inciter les États membres à atteindre leur objectif.
Cette idée, pourtant supportée par la majorité des groupes politiques, a été abandonnée après consultation du service juridique du Parlement, nous a confié une source parlementaire.
Les députés souhaitent néanmoins renforcer les mécanismes de contrôle prévus dans le règlement. Si un État membre dépasse ses allocations annuelles d’émissions pendant deux années successives, il serait alors tenu de réviser son ‘plan national en matière d’énergie et de climat’ (PNEC), tout en donnant au public la possibilité de participer au processus, indique ainsi un amendement de compromis.
Enfin, alors que Mme Polfjärd défendait la possibilité pour les États membres d’utiliser le captage et l’utilisation du carbone (CCU) et le captage et le stockage du carbone (CSC) pour atteindre une partie de leurs objectifs, les négociateurs n’ont pas conservé cette proposition dans les amendements de compromis.
Ils proposent néanmoins d’ajouter, dans les considérants, une référence appelant à mettre en place « un système de l’Union pour la certification de l’élimination du carbone stocké de manière sûre et permanente au moyen de solutions technologiques ».
« Lorsqu’un tel système de certification est en vigueur, une analyse peut être effectuée sur la comptabilisation de ces absorptions en vertu du droit de l’Union », précise ensuite l’amendement de compromis, tout en soulignant que ces absorptions sont supplémentaires et ne compensent pas la réduction nécessaire des émissions conformément aux objectifs climatiques de l’Union.
Le vote sur les amendements de compromis se tiendra lundi en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen. Le lendemain, les membres de la commission ENVI se prononceront sur le projet de rapport amendé.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/1mj (Damien Genicot)