Christian Archambeau, le directeur exécutif de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), a assuré, durant un entretien avec EUROPE, jeudi 12 mai, que son agence était tout à fait prête à accueillir les nouvelles tâches induites par la récente proposition de la Commission européenne pour prendre en charge les indications géographiques (IG) non agricoles.
En avril, la Commission européenne a en effet présenté un projet de règlement de la commission pour protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels, en s’appuyant fortement, voire exclusivement sur le savoir-faire de l’EUIPO, sans prévoir pour autant un budget supplémentaire (EUROPE 12931/1). Se pose alors la question de l’intérêt de l’EUIPO de prendre de telles responsabilités sans avoir pour autant un budget supérieur.
Le directeur s’en est expliqué. Tout d’abord, quand l’Agence a changé de nom en 2016 pour devenir l'EUIPO dans le cadre du paquet de réformes du droit des marques, il y avait une volonté politique d’élargir ses compétences au-delà des marques et des dessins modèles, a-t-il rappelé.
Surtout, la question budgétaire ne se pose pas dans les mêmes termes pour l’EUIPO que pour les autres agences de l’UE. « Nous vivons des revenus que nous générons, des services que nous prestons. Nous avons des finances robustes. Nous avons une autonomie financière. Pas un euro ne vient du budget de l’Union européenne », a-t-il souligné, rappelant que l'agence a généré l'année dernière 300 millions d'euros, avec un bénéfice net de 40 millions d'euros environ.
Quant au tassement du nombre d’enregistrements constaté cette année en lien avec l'invasion russe de l'Ukraine, la situation n’inquiète guère le directeur exécutif. « Nous avons vécu ce genre d’épisode lors de la crise financière, durant les premiers mois de la pandémie du coronavirus, mais il y a toujours eu un rattrapage. En moyenne historique, on a une augmentation des demandes de 5% annuellement sur vingt ans. Nous avons les marges financières pour supporter ce genre de fluctuation », a-t-il assuré.
Par ailleurs, le volume des nouvelles activités prévues par la Commission reste limité. « On parle de 300 à 400 demandes par an. Pour rappel, nous traitons chaque année 200 000 demandes de marque et 110 000 dessins modèles, » a-t-il souligné. Et d’ajouter que pour la gestion des enregistrements des IG agricoles, 400 dossiers avaient été traités, mobilisant environ une quinzaine de personnes sur les 1 500 personnes environ que compte l’agence.
Pour M. Archambeau, des synergies sont possibles entre l’enregistrement des IG agricoles et non agricoles. Sur le fond, il y a certes une différence, mais pas tant sur le plan procédural. « Il y a une phase nationale suivie par une phase européenne. Ce sont des processus qui ne sont pas tellement différents. À la fin, tout cela entre dans un registre. Sur le plan procédural, il y a donc certainement des synergies possibles », selon lui. Et d’aller plus loin : « si au bout d’un moment, on veut un registre commun d’indications géographiques, on pense que c’est possible ».
Interrogé par EUROPE sur les raisons qui ont poussé la Présidence française du Conseil de l’UE à avancer ce dossier, le directeur exécutif s’est voulu prudent, estimant que ce dossier présente un intérêt économique d’importance pour l’Hexagone.
À ce titre, il a rappelé que ce dossier est resté longtemps bloqué en raison des « philosophies différentes en Europe » qui s’opposent sur les indications géographiques non agricoles, rappelant une certaine réticence des pays nordiques, qui n’ont pas d’industrie concernée. Ces pays craignaient voir émerger un système qui génère de la bureaucratie, des lourdeurs administratives.
« Je pense que la proposition de la Commission européenne d’autoriser des demandes directes des pays qui n’ont pas encore de système a été une percée. S’il y a un volume critique atteint, on peut aider les États membres à mettre ce système de reconnaissance d’IG chez eux. L’idée, à terme, est d’harmoniser les procédures dans le marché intérieur », a-t-il analysé.
Quant à la procédure législative qui s’ouvre, le directeur s’est voulu optimiste, constatant un accueil globalement positif, même si la prudence reste de mise. « Si tout le monde est d’accord, on peut envisager un règlement début 2024. Par contre, la dernière révision du paquet ‘Marques’ a pris presque dix ans. Tout dépend du consensus qui peut-être atteint ».
L’épineuse question des IG agricoles
L’office, qui a son siège à Alicante, dispose de toute l’expertise nécessaire pour examiner les demandes de nouvelles indications géographiques (IG) agricoles (AOP, IGP). La proposition de la Commission vise d’ailleurs à officialiser ce qui existe (EUROPE 12944/15).
Comment alors expliquer qu’au départ, certains pays ‘amis des IG’, dont l’Espagne même, étaient réticents au projet de confier davantage de tâches à l’EUIPO ?
« Tout changement génère des inquiétudes, car les pays ont des intérêts différents », a répondu le directeur. Or, depuis 4 ans, l’EUIPO gère « la pré-évaluation des IG et, apparemment, bien que cela soit transparent dans nos rapports d’activités annuels, on n’en a pas fait une publicité énorme, ni nous ni la Commission », a-t-il concédé. La compétence, l’agence l’a, « puisque nous avons examiné en 2021 400 demandes (nouvelles IG, changements des cahiers de charges, IG de pays tiers) ». Sur ces 400 demandes, plus de 95% ont vu la Commission accepter nos recommandations, s'est félicité le directeur.
Les IG ne sont pas des marques, argumentent les dubitatifs. « Nous ne sommes pas là pour prendre la place de la Commission sur la politique agricole commune. La DG AGRI a pas mal de choses sur le feu (stratégie 'de la ferme à la table', durabilité, sécurité alimentaire…) Elle doit se concentrer sur les grands sujets. Pour la gestion opérationnelle de certains règlements, comme celui des IG, des organes compétents et efficaces ont été créés pour déléguer certaines compétences », tente de rassurer M. Archambeau.
Système d’alerte comme pour les marques.
La Commission prévoit la mise en place, par l’EUIPO, d’un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine. Ce n’est pas vraiment une nouveauté. « Tout dépendra des compétences qu’on nous donne. Ce système existe déjà au niveau des marques. Nous avons un système d’alerte qui signale quelles sont les marques qui sont éventuellement en conflit avec la marque déposée. Un système automatique de recherche des sites informatiques qui peuvent entrer en conflit avec l’enregistrement de la marque est également en place. Ce système d’alerte pour les marques est transposable pour les IG », a expliqué le directeur de l’agence d’Alicante.
Incertitudes sur les compétences respectives.
À ce stade, il est difficile de prévoir comment les tâches seront réparties entre les acteurs. « Pour l’instant, notre engagement est défini comme une assistance technique. Le règlement prévoit que cette compétence sera définie plus précisément à l’avenir via des actes délégués de la Commission. Ce sujet n’est pas encore clair, les États membres doivent poursuivre la discussion sur les compétences réelles et les limites de celles-ci », nous a dit le directeur de l’EUIPO.
Aujourd’hui, les services de l’agence reçoivent la demande de la Commission. L’EUIPO renvoie la demande à la Commission avec une recommandation dans les 4 semaines. « C’est ce qui nous a permis, en traitant 400 demandes, l’année dernière, d’éliminer l’arriéré, ou backlog, qui existait déjà depuis pas mal d’années ».
Et pour l’avenir ? On pourrait imaginer de prévoir dans la nouvelle législation, a expliqué M. Archambeau, que la Commission puisse se saisir de certains dossiers sur les IG agricoles, comme cela est suggéré dans la proposition de la Commission sur les IG non agricoles. « Il ne faut pas oublier que les États membres conservent un pouvoir important, sachant que la procédure démarre par une procédure nationale dont ils sont maîtres ».
Le directeur a encore développé ses idées sur le futur modèle de coopération : l’EUIPO ferait l’examen de la demande, la publierait « pour opposition » et la décision serait prise soit par l’EUIPO, soit par la Commission. « En cas de recours, la Commission garderait la compétence jusqu’à la fin de la procédure », ajoute Christian Archambeau.
Enfin, il espère qu’avec la proposition, « l’on pourra promouvoir les IG dans tous les pays européens et à l’étranger ». L’EUIPO met aussi en œuvre des projets de promotion des IG à l’international, des projets émanant de la Commission en Chine, dans le Sud-Est asiatique, en Afrique, en Amérique latine, dans les Caraïbes et bientôt, « je l’espère, en Inde ». En 2021, « nous avons déployé une centaine d’activités dédiées aux IG », conclut-il. (Pascal Hansens et Lionel Changeur)