EUROPE a obtenu, vendredi 13 mai, le document relatif à la proposition de règlement sur le stockage de gaz présentant les positions des différentes institutions de l’Union européenne en vue des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
Présentée le 23 mars dernier en réaction aux risques pesant sur l’approvisionnement en gaz de l’UE à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, la proposition de la Commission européenne prévoit d’obliger les pays de l’UE à veiller à ce que les infrastructures souterraines de stockage de gaz sur leur territoire soient remplies à au moins 80% de leur capacité d’ici le 1er novembre 2022, puis à 90% le 1er novembre des années suivantes, en suivant des trajectoires de remplissage (EUROPE 12917/7).
Du côté du Parlement européen, les négociateurs souhaitent fixer cet objectif à 90% dès cette année et introduire un amendement selon lequel deux ou plusieurs États membres peuvent mettre en place un mécanisme volontaire d’achat groupé de gaz dans le cadre des mesures visant à assurer la sécurité d’approvisionnement.
À leurs yeux, les États membres dépourvus d’installations de stockage devraient également pouvoir utiliser des installations de stockage situées sur le territoire des parties contractantes de la ‘Communauté de l’énergie’, à condition que les gestionnaires de réseau de stockage remplissent les critères de certification de l’UE.
Les eurodéputés se sont en outre accordés sur un amendement visant à exclure le gaz russe de ce règlement, sans toutefois mentionner expressément la Russie. Les États membres auraient ainsi l’interdiction d’utiliser du gaz « provenant de pays soumis à des mesures économiques restrictives de l’Union » pour atteindre les objectifs de remplissage des stocks.
À la demande du groupe PPE, la position du Parlement ajoute également un cas de figure à la liste des situations exigeant des mesures nationales pour garantir l’approvisionnement en gaz (article 6 du règlement 2017/1938). L’amendement arrêté prévoit que les États membres prennent des mesures pour garantir leur sécurité d’approvisionnement en gaz pendant une période de six mois « en cas de perturbation d’une seule source d’approvisionnement ou d’un seul pays fournisseur de GNL (gaz naturel liquéfié) ».
Les Verts/ALE ont quant à eux obtenu l’ajout d’une référence à l’efficacité énergétique. Selon l’amendement retenu, à partir de 2023, un État membre qui risque de ne pas atteindre l’objectif de remplissage en raison de caractéristiques techniques spécifiques ou d’obstacles juridiques devrait avoir la possibilité de compenser ce manquement en réalisant un montant équivalent d’économies d’énergie au cours de cette année.
La position du Parlement modifie par ailleurs l’écart avec les objectifs de remplissage des stocks de gaz à partir duquel les autorités compétentes seraient tenues de prendre immédiatement des mesures pour augmenter le taux de remplissage. Cette disposition s’activerait ainsi si le taux de remplissage d’un État membre donné est inférieur de plus de 3,5 points de pourcentage aux objectifs de la trajectoire de remplissage, contre 2 points de pourcentage dans la proposition de la Commission.
Afin de garantir le caractère temporaire de ce règlement, les eurodéputés suggèrent d’introduire une clause rendant le règlement caduque au plus tard le 1er juillet 2024.
Avant cette date, la Commission serait chargée d’évaluer s’il convient de raccourcir ou de prolonger l’application du règlement, sur la base d’un suivi régulier de la sécurité d’approvisionnement.
Les négociateurs proposent également de renforcer le chapitre sur la certification des gestionnaires de réseaux de stockage dans le but de s’assurer qu’il n’y ait plus de stocks de gaz russe dans les États membres, ainsi que le rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
De leur côté, les États membres sont convenus, mercredi 11 mai, d’un mandat de négociation qui sera défendu lors des trilogues par la Présidence française du Conseil de l’UE (EUROPE 12950/11).
Le premier trilogue se tiendra lundi 16 mai.
Voir le document quatre colonnes : https://aeur.eu/f/1mb (Damien Genicot)