Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) sont parvenus à un accord, mercredi 11 mai, sur la proposition de règlement visant à assurer un niveau suffisant de réserves de gaz dans l’Union européenne en cas de perturbations de son approvisionnement telles qu’un arrêt des livraisons russes.
Selon nos informations, la réunion n’a pas entraîné de modifications significatives par rapport au dernier projet de compromis mis sur la table par la Présidence française du Conseil de l’UE (EUROPE 12947/4).
À l’instar de la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12917/7), le document français prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les infrastructures souterraines de stockage de gaz sur leur territoire soient remplies à au moins 80% de leur capacité d’ici le 1er novembre 2022, puis à 90% pour le 1er novembre des années suivantes.
Il précise néanmoins que cette obligation concernerait, pour chaque État membre, les unités de stockage présentes sur leur territoire et connectées directement à leur zone de marché respective.
Cette obligation ne pourrait en outre pas dépasser 35% de leur consommation annuelle respective, calculée en moyenne sur les cinq dernières années.
Le projet de compromis inclut également la possibilité de comptabiliser les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l’objectif de remplissage, sous certaines conditions.
Selon nos informations, les ambassadeurs seraient convenus d’ajouter une disposition à cette possibilité, à titre de mesure transitoire, pour les États membres dépourvus d’installations de stockage souterrain, mais qui ont des installations de stockage souterrain en cours de développement figurant sur la dernière liste des ‘projets d’intérêt commun’ de l’UE (PIC).
Ainsi, si les États membres dans ce cas de figure peuvent prouver que les installations ont été mises en œuvre en temps voulu, l’obligation de remplissage pourrait être partiellement remplie en tenant compte des stocks de GNL dans les unités de stockage flottantes existantes, jusqu’à ce que les installations de stockage souterrain soient en service.
Par ailleurs, pour les États membres disposant de capacités de stockage directement connectées à un pays tiers, les volumes de gaz stockés et fournis pour le compte de ces pays tiers seraient exclus de leur obligation de remplissage, si le volume moyen fourni (calculé sur la période de référence 2016-2021) était supérieur à 15 TWh par an pendant la période de déstockage du gaz (octobre - avril).
Partage de la charge
S’agissant du mécanisme de partage de la charge, le mandat arrêté par les ambassadeurs prévoit que les États membres dépourvus d’installations de stockage imposent aux acteurs de leur marché national de constituer des stocks, dans les pays de l’UE disposant d’installations de stockage, correspondant à 15% de leur consommation annuelle respective, calculée en moyenne sur les cinq dernières années.
Ces stocks contribueraient à l’objectif de remplissage assigné aux États membres disposant de capacités de stockage.
En outre, cette obligation de stockage pourrait être remplie par le stockage de carburants alternatifs, lorsque des limitations techniques exceptionnelles le justifient et à la condition de démontrer l’équivalence de cette alternative.
Clause de caducité
Afin de signifier le caractère temporaire du règlement, le mandat introduit une clause de caducité (‘sunset clause’) selon laquelle le règlement devrait expirer le 31 décembre 2026 au plus tard.
Il prévoit également d'accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l'Irlande tant que ces pays ne seraient pas directement interconnectés au système gazier d'autres États membres.
Du côté du Parlement européen, les discussions entre les différents groupes politiques ont bien avancé cette semaine. Selon nos informations, les négociateurs du Parlement se réuniront une dernière fois lundi 16 mai, juste avant la première session de négociation avec le Conseil (‘trilogue’), prévue vers 17h. EUROPE y reviendra. (Damien Genicot)