Le Tribunal de l'Union européenne a accueilli partiellement le recours de la République tchèque fondé sur un enrichissement sans cause de la Commission européenne, cet État membre ayant dû lui verser environ 726 000 euros dans un affaire de recouvrement de droits antidumping, dans un arrêt rendu mercredi 11 mai (aff. T-151/20).
En novembre 2007, une mission d'inspection de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) au Laos a mis en lumière l'importation, entre 2005 et 2007 en République tchèque, de briquets de poche d'origine chinoise présentés en douane comme provenant du Laos, permettant ainsi par l'importateur tchèque de contourner les mesures antidumping visant les briquets chinois.
La Commission a demandé à Prague de lui verser les droits constatés qui étaient irrécouvrables (53 976 340 couronnes tchèques). Selon elle, le règlement 1150/2000 relatif au système des ressources propres, qui définit les conditions dispensant un État membre de verser au budget de l'UE des droits constatés irrécouvrables, n'est pas applicable.
Le Tribunal accueille partiellement le recours tchèque. Soulignant que la collaboration des États membres avec la Commission est une condition essentielle du respect de la législation douanière dans l'UE, il constate que l'OLAF avait tardé à communiquer son rapport contenant les éléments de preuve collectés lors de la mission d'inspection. Il ne peut donc être reproché à Prague de n'avoir pas agi immédiatement pour constater les droits antidumping dus par la société ayant importé les briquets d'origine chinoise depuis le Laos.
Par ailleurs, relève le Tribunal, si les autorités douanières d'un État membre estiment que la vérification de la déclaration en douane peut donner lieu à un montant exigible de droits à l’importation plus élevé que celui découlant de la déclaration en douane, la mainlevée des marchandises sera autorisée après la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir la différence de ces montants.
La République tchèque était tenue de constituer une garantie en recouvrement des droits antidumping susceptibles d'être dus par la société tchèque à compter de l'adoption du profil de risque. Il est ressorti de ce profil qu'il existait un soupçon raisonnable de contournement de la législation douanière à partir de fin mars 2006.
Contrairement à ce que cet État membre soutenait, la constitution d'une garantie en recouvrement de la somme litigieuse exigeait seulement la présence d'indices pouvant conduire, lors du contrôle des marchandises, à la détermination de droits de douane supérieurs à ceux résultant de la déclaration de douane.
À noter que, conformément au règlement 1150/2000, la cessation d'activité de la société tchèque avant la remise du rapport de l'OLAF était susceptible de constituer une raison non imputable à la République tchèque pouvant la dispenser de mettre la somme litigieuse à la disposition de l'UE.
Le Tribunal conclut à l'enrichissement sans cause de l'Union à hauteur du montant de la somme litigieuse correspondant aux droits antidumping dus par la société tchèque sur les importations de briquets réalisées avant fin mars 2006.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/1l4 (Mathieu Bion)