La commission des Libertés civiles du PE (LIBE) a débattu, mercredi 11 mai, du projet de rapport intérimaire porté par Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) sur la constatation en Hongrie d’un risque clair de violation grave des valeurs européennes, tel qu'encadré par l'article 7 du Traité.
Ce travail vise à mettre à jour le rapport qu’avait porté l’ancienne élue néerlandaise Judith Sargentini (Verts/ALE), ayant conduit le PE à lancer en septembre 2018 la procédure Article 7 contre Budapest.
« L’état des lieux de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie a décliné de manière dramatique ces douze dernières années, on en a largement parlé ici », a indiqué d'emblée Mme Delbos-Corfield lors d'une discussion assez courte.
Son rapport souligne « qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité au Conseil ni pour constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, ni pour adresser des recommandations concrètes aux États membres concernés et fixer des échéances pour la mise en œuvre de ces recommandations ».
Le rapport réitère ainsi l’«invitation au Conseil à agir en ce sens, soulignant que tout retard supplémentaire apporté à cette action constituerait une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même ».
Il rappelle que les préoccupations du PE, formulées dans sa décision de septembre 2018, portent sur les éléments suivants en Hongrie : le fonctionnement du système constitutionnel et électoral, l'indépendance de la justice ainsi que des autres institutions et « les droits des juges, la corruption et les conflits d'intérêts, la protection des données et de la vie privée, la liberté d’expression, la liberté académique, la liberté de religion ou encore le droit à l’égalité de traitement et les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms et les Juifs ».
« Pris dans leur ensemble, les faits et les tendances évoqués dans les résolutions du Parlement représentent une menace systémique pour les valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et constituent un risque clair de violation grave de ces valeurs », insiste le rapport.
Il déplore en outre que « l’absence d’action décisive de la part de l’Union ait contribué à faire de la Hongrie un régime hybride d’autocratie électorale ».
Se félicitant de la décision de déclencher la conditionnalité dans le cas de la Hongrie, « quoiqu'avec beaucoup de retard et une portée limitée », le rapport invite également la Commission à s’abstenir d’approuver le plan hongrois pour la relance économique.
Le rapport de l’élue française a été bien accueilli par les groupes de gauche et par Renew Europe, qui a estimé que l’UE a « toléré trop longtemps le recul démocratique » en Hongrie et « détourné trop longtemps le regard » sur les soupçons de corruption, a dit Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine).
Le groupe ID, en revanche, a critiqué le lien fait avec le plan de relance.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/1kv (Solenn Paulic)