La présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus, mardi 10 mai, à un accord politique provisoire sur le projet de règlement ‘DORA’ sur la résilience opérationnelle numérique.
Ce texte fixe des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des entreprises et des organisations actives dans le secteur financier ainsi que des tiers critiques qui leur fournissent des services liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
« Grâce à cet accord, notre secteur financier sera mieux protégé contre les risques liés aux TIC, notamment les cyberattaques, ce qui est essentiel pour la stabilité financière », s’est réjouie Mairead McGuinness, commissaire européenne aux Services financiers, dans un communiqué.
« Nous sommes parvenus à un compromis solide, progressif, mais à l'épreuve du temps - un compromis qui protégera ces secteurs cruciaux de notre économie contre les cybermenaces, tout en permettant aux entreprises de l'UE de rester compétitives sur la scène mondiale », s’est félicité Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais), rapporteur du texte au Parlement, dans un communiqué.
Comme le voulait la Présidence française du Conseil (EUROPE 12948/14), les auditeurs ne seront pas soumis au règlement ‘DORA’. Mais ils feront partie d'un futur réexamen dans le cadre duquel une éventuelle révision des règles pourrait être envisagée.
Les prestataires critiques établis dans un pays tiers qui fournissent des services informatiques aux entités financières dans l'UE seront tenus d'établir une filiale dans l'UE, afin de pouvoir être supervisés.
Le Parlement a obtenu gain de cause en convenant, avec le Conseil, d’un réseau de supervision commun supplémentaire, qui renforcera la coordination entre les autorités européennes de surveillance sur ce sujet transsectoriel.
L'accord provisoire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.
L'autre texte encadrant les cryptoactifs, appelé 'MiCA', est quand à lui toujours en négociations interinstitutionnelles (EUROPE 12910/12). (Anne Damiani)