La Commission européenne propose de moderniser les règles de l'UE applicables aux contrats de services financiers conclus à distance - que ce soit en ligne ou par téléphone - pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser la fourniture transfrontalière de services financiers dans le marché unique.
La proposition de directive qu'elle a présentée mercredi 11 mai reprend certaines dispositions pertinentes de la directive 2002/65/CE concernant la vente à distance des services financiers, comme le droit du consommateur à la rétractation ou les informations précontractuelles à fournir par un prestataire de services avant la conclusion du contrat, tout en tenant compte de l'évolution considérable du marché des services financiers depuis 2002 - de nouveaux acteurs, de nouveaux modèles commerciaux ont émergé - et des habitudes des consommateurs, qui achètent de plus en plus en ligne.
« Les nouvelles règles que nous proposons sont des règles horizontales. Nous offrons un filet de sécurité pour tous les services financiers. En cas de faille réglementaire - c'est le cas par exemple des cryptoactifs qui ne sont pas encore soumis à une réglementation particulière, ou lorsque les règles spécifiques ne contiennent pas de dispositions complètes en matière de protection des consommateurs -, nous disposerons ainsi d'une couverture horizontale. La protection des consommateurs sera donc garantie », a expliqué le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, en conférence de presse.
Cette proposition, fondée sur une harmonisation totale, modifiera la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et abrogera la directive de 2002. Elle a fait l'objet d'une large consultation préalable (EUROPE 12747/22).
Droit de rétractation. Afin de faciliter l'exercice de ce droit, la proposition imposerait aux professionnels de prévoir un bouton de rétractation lors de la vente par voie électronique. Cela, « pour qu'il soit aussi facile de se rétracter que de conclure un contrat », a souligné Didier Reynders, soulignant que les services financiers sont complexes et que les consommateurs ont le droit de se rétracter une fois qu'il en ont bien compris toutes les dispositions. En outre, le professionnel serait tenu d'envoyer une notification du droit de rétractation, si l'information précontractuelle est reçue moins d'un jour avant la conclusion du contrat.
Informations précontractuelles. La proposition clarifie les informations à fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat lorsque sont utilisés des outils numériques. Elle imposerait au vendeur l'obligation de fournir certaines informations à l'avance, y compris, par exemple, l'adresse électronique du professionnel, les éventuels coûts cachés ou le risque lié au service financier. Les informations devraient également être affichées de manière bien visible à l'écran et des règles seraient introduites concernant l'utilisation de pop-up ou de liens superposés pour fournir des informations. Le consommateur devrait en outre disposer de suffisamment de temps pour comprendre les informations reçues, au moins un jour avant la signature effective.
Pour la conclusion de contrats en ligne, les professionnels seraient obligés de mettre en place des systèmes en ligne transparents et garants de l'équité, et de fournir une explication adéquate lorsqu'ils utilisent des outils automatiques en ligne (par exemple un robo-advisor - un robot conseiller, c'est-à-dire une plateforme en ligne de conseil en investissements financiers - ou des boîtes de discussion). Si l'interaction avec ces outils en ligne n'est pas entièrement satisfaisante, les consommateurs auraient la possibilité de demander un contact avec un être humain chargé de représenter le vendeur.
Mise en application. En cas d'infractions transfrontalières de grande ampleur commises en violation de ces nouvelles règles pour des contrats de services financiers conclus à distance, les autorités compétentes nationales pourraient imposer aux contrevenants des sanctions pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans chaque État membre concerné, mais les États membres seraient libres d'imposer des amendes plus élevées.
L'harmonisation totale permettra d'imposer des règles similaires pour tous les services financiers dans tous les États membres de l'UE.
Une fois adoptée, la nouvelle directive serait à transposer en droit interne par les États membres deux ans après l'adoption.
Rappelons qu'en 2020, l'évaluation de la directive de 2002 avait mis en évidence son efficacité limitée, étant donné que le marché des services financiers a considérablement évolué avec la numérisation et les pratiques commerciales utilisées en ligne par les prestataires, sans compter les nouvelles législations sectorielles spécifiques s'appliquant à la distribution de services/produits financiers et d'assurance, et les nouvelles règles horizontales de l'UE sur la protection des consommateurs, comme le RGPD.
Voir la nouvelle proposition de directive : https://aeur.eu/f/1kz (Aminata Niang)