La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a soumis aux États membres, jeudi 5 mai, un nouveau projet de compromis relatif à la proposition de règlement visant à garantir un niveau suffisant de réserves de gaz dans l'UE et ainsi renforcer la capacité de l’Union à faire face à d’éventuelles perturbations de son approvisionnement gazier, telles qu'un arrêt des livraisons russes.
À l’instar du projet de compromis précédent (EUROPE 12938/2), le document français conserve l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les infrastructures souterraines de stockage de gaz sur leur territoire soient remplies à au moins 80% de leur capacité d’ici le 1er novembre 2022, puis à 90% pour le 1er novembre des années suivantes.
Il supprime en revanche la proposition précédemment formulée par la Présidence selon laquelle les installations de stockage d’un État membre servant principalement de source d’approvisionnement en gaz pour les consommateurs d’un ou de plusieurs autres États membres seraient exclues de l’objectif de remplissage.
Trajectoires de remplissage
Paris maintient sa proposition de supprimer les objectifs intermédiaires indicatifs de remplissage prévus dans le texte mis sur la table par la Commission européenne (EUROPE 12917/7).
En guise d'alternative, la Présidence suggère que chaque État membre disposant d’installations de stockage transmette à la Commission un projet de trajectoire de remplissage de ses installations avant une certaine date pour l’année 2022 (celle-ci n’est pas encore fixée dans le projet de compromis) et au plus tard le 30 septembre à partir de 2023.
Sur la base de ces informations et compte tenu de l’évaluation du ‘groupe de coordination pour le gaz’, la Commission serait ensuite tenue d’adopter des actes d’exécution pour fixer la trajectoire de remplissage individuelle de chaque État membre.
Prise en compte de la consommation de gaz
La Présidence propose en outre d’établir un lien entre l’obligation de stockage et la consommation de gaz dans les États membres, étant donné que certains pays de l’UE disposant d’importantes capacités de stockage seraient touchés de manière disproportionnée par cette obligation.
Ainsi, l’objectif de remplissage pour les pays dans lesquels les installations de stockage sont situées « devrait être limité à un volume correspondant à 35% de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années ». Il s’agit d’une formulation légèrement différente par rapport au précédent projet de compromis.
Pour les pays pour lesquels l’objectif de remplissage est réduit à 35% de leur consommation, les objectifs intermédiaires de la trajectoire de remplissage devraient être réduits en conséquence, précise ensuite le document français.
L’objectif de remplissage pour ces États membres serait en outre réduit du volume fourni à des pays tiers au cours de la période de référence 2016-2021, si le volume moyen fourni était supérieur à 15 TWh par an pendant la période de déstockage du gaz (octobre - avril).
Inclusion du GNL dans l’objectif de remplissage
Si le nouveau projet de compromis conserve la proposition consistant à laisser la possibilité aux États membres d’atteindre partiellement l’objectif de 90% en comptabilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) stocké dans leurs installations de GNL, il modifie en revanche les conditions associées à cette possibilité.
Deux conditions devraient à présent être remplies : (1) disposer d’une capacité de stockage de GNL représentant annuellement plus de 4% de la consommation nationale moyenne des cinq dernières années ; (2) avoir imposé aux fournisseurs de gaz l’obligation de stocker des volumes minimaux de gaz dans des installations de GNL.
Partage de la charge
Une modification est également à noter concernant le partage de la charge entre les États membres.
Selon le nouveau projet de compromis, les arrangements mis en place entre les pays de l’UE sans installation de stockage souterrain et ceux qui en disposent devraient prévoir l’utilisation, au plus tard le 1er novembre, de volumes de stockage correspondant à au moins 15% de la consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq dernières années de l’État membre ne disposant pas d’installations de stockage souterrain.
Clause de caducité
Afin de signifier le caractère temporaire du règlement, le projet de compromis introduit une clause de caducité (‘sunset clause’) selon laquelle le règlement devrait expirer le 31 décembre 2026 au plus tard.
Étapes suivantes
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se réuniront le 11 mai avec l'objectif d’adopter une position commune (‘orientation générale’) afin de débuter les négociations interinstitutionnelles (trilogues) le 16 (date provisoire) et de conclure un accord avec le Parlement européen à l’issue de ce trilogue.
Du côté du Parlement, la prochaine réunion de l’équipe de négociations se tiendra mardi 10 mai.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1jj (Damien Genicot)