Les membres du groupe ‘Télécommunications’ du Conseil de l’UE ont examiné, jeudi 5 mai, la dernière version du texte de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE concernant les articles 70 à 85 de la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 12942/2).
La nouvelle version du texte de compromis cherche tout d’abord à renforcer les exigences en matière de confidentialité des données. Sur ce point, le document précise que les exigences s’appliquent également à la Commission européenne et au futur Comité européen de l’IA, dont le rôle sera, entre autres, de coordonner les différentes actions mises en place dans ce domaine.
La Présidence française du Conseil de l’UE indique aussi, à la suite des remarques de plusieurs États membres, que la garantie de la confidentialité des données devra également se faire via « des mesures techniques et organisationnelles ».
En outre, le texte apporte des clarifications concernant les sanctions qu’encourent les entreprises en cas de non-respect du futur règlement.
Ainsi, le texte précise désormais que les amendes potentielles devront être « proportionnelles » à la taille de l’entreprise concernée. Le montant d’une amende administrative ne pourrait excéder 30 millions d’euros ou, si le contrevenant est une entreprise, 6% de son chiffre d’affaires annuel mondial.
Des dispositions ont été ajoutées pour les petites et moyennes entreprises et les start-up. Celles-ci ne pourraient se voir infliger des amendes excédant 3% du montant de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Par ailleurs, la nouvelle version du texte stipule désormais que les opérateurs économiques et les organismes notifiés - désignés par les États membres - pourraient eux aussi faire l’objet d’amendes en cas de non-conformité du système d’IA. Sur ce volet, le montant des amendes administratives ne pourrait excéder les 20 millions d’euros ou, si le contrevenant est une entreprise, 4% de son chiffre d’affaires annuel mondial. Le plafond resterait à 3% pour les PME et les start-up.
Un nouveau point a également été introduit dans la nouvelle version du texte de compromis pour éviter la double imposition d’une amende pour la même infraction dans un autre État membre.
Enfin, outre des garanties procédurales devant être mises en œuvre par les autorités de surveillance, le texte revient également sur le délai général d’application du règlement après son entrée en vigueur.
La Présidence française du Conseil propose ainsi d’étendre ce délai de 24 à 36 mois afin de laisser plus de temps aux États membres pour se préparer. Par conséquent, ajoute le document, le délai laissé aux États membres pour la mise en place des autorités notifiantes, des organismes notifiés et de la structure de gouvernance a également été revu à la hausse, passant à 12 mois. La question des délais avait été soulevée par plusieurs États membres qui souhaitaient, justement, bénéficier de plus de marge de manœuvre.
Voir le document : https://aeur.eu/f/1je (Thomas Mangin)