Si les dernières réunions (quatre en une semaine) des négociateurs du Parlement européen pour la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne leur ont permis de dégager des compromis sur un certain nombre de points, les différents groupes politiques du PE restent divisés sur les sujets les plus politiques de ce dossier, à savoir la suppression des quotas gratuits, la réduction du nombre de quotas dans le système et la création d’un nouvel ETS couvrant les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2), a indiqué le rapporteur fictif pour le groupe des Verts/ALE, Michael Bloss (allemand), vendredi 6 mai, lors d’un échange avec EUROPE et d’autres médias.
Fin des quotas gratuits
Selon M. Bloss, les négociateurs des groupes Verts/ALE, S&D, Renew Europe et La Gauche défendraient un compromis consistant à éliminer tous les quotas d’émission gratuits pour les secteurs couverts par le futur ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières’ (MACF ou CBAM en anglais) d’ici 2030, soit six ans plus tôt que la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12762/5).
Le rythme de suppression des quotas gratuits reste en revanche à définir, mais devrait vraisemblablement se rapprocher de la proposition de Renew Europe, nous a confié une source parlementaire. Cette approche prévoit de maintenir 90% des quotas gratuits pour ces secteurs en 2025, 80% en 2026, 70% en 2027, 50% en 2028, 25% en 2029 et 0% en 2030 (EUROPE 12895/11).
De son côté, le rapporteur du Parlement sur ce dossier et membre du PPE, Peter Liese (allemand), s’opposerait à toute date antérieure à 2033 pour la fin des quotas gratuits concernant les secteurs couverts par le MACF.
Devant l’absence de progrès sur ce point, M. Bloss anticipe le dépôt probable d’amendements de compromis alternatifs.
Réduction du nombre de quotas
Les négociations patinent également en ce qui concerne la réduction ponctuelle (one off reduction) du nombre de quotas en circulation et l’intensité de la hausse du facteur de réduction linéaire (LRF – pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond diminuera chaque année).
Dans sa proposition, la Commission prévoit une réduction ponctuelle de 117 millions de quotas et un rehaussement du LRF à 4,2% (contre 2,2% actuellement).
Le PPE aurait suggéré de fixer le LRF à 4,7%, avec la possibilité de l’augmenter progressivement, comme cela a été proposé par Renew Europe (EUROPE 12937/8), et de supprimer 70 millions de quotas. Les groupes S&D, Renew Europe et les Verts/ALE auraient, quant à eux, jugé cette réduction ponctuelle trop faible (les Verts/ALE souhaitent la suppression de 450 millions de quotas – EUROPE 12893/18).
ETS2
Si M. Bloss ne rejette pas la possibilité que l’ETS2 soit retoqué, tant les eurodéputés sont divisés au sein des groupes PPE, S&D, Renew Europe et les Verts/ALE, il espère qu’un compromis pourra être conclu mardi prochain (10 mai), date de la dernière réunion des négociateurs.
D’après lui, ce compromis contiendra probablement des dispositions assez similaires aux dernières propositions de M. Liese (EUROPE 12942/4).
Maritime
En revanche, les discussions ont bien avancé sur d’autres points, notamment l’inclusion du secteur maritime et de celui des déchets dans l’ETS actuel (ETS1).
Alors que la Commission proposait de couvrir les émissions des navires avec un tonnage brut supérieur à 5 000 t selon un rythme progressif pour arriver à 100% en 2026, les négociateurs seraient convenus d’avancer cette date à 2024 et d’étendre le champ d’application aux navires avec un tonnage brut supérieur à 400 t à partir de 2027.
Ils se seraient également accordés pour couvrir, à partir de 2027, 100% des voyages internationaux, c’est-à-dire les voyages se terminant dans l’espace économique européen (EEE) et les voyages sortant de l’EEE.
Le compromis prévoirait en outre des exceptions pour les régions ultrapériphériques et pour les vaisseaux naviguant dans les eaux glacées de l’océan Arctique (qui consomment plus de carburant).
Il inclurait aussi l’idée d’un ‘Fonds pour les Océans’, en précisant que 15% de ce fonds doit être utilisé en faveur de la biodiversité.
S’agissant des déchets municipaux, les négociateurs auraient trouvé un compromis pour inclure ce secteur dans l’ETS1 à partir de 2026.
Renforcer le ‘Fonds pour l’innovation’
Les négociateurs seraient également d’accord pour renforcer le ‘Fonds pour l’innovation’ et redéfinir son champ d’application.
Celui-ci serait ainsi renommé ‘Climate investment fund’ et ne servirait plus à financer uniquement des innovations, mais aussi des technologies existantes servant à la décarbonation qui ont besoin de soutien financier pour se développer.
Article 29 bis
Au volet des mécanismes à activer en cas d’une hausse excessive des prix de l’ETS (article 29 bis), les négociateurs souhaiteraient que le ‘Comité des changements climatiques’ vérifie la nécessité de libérer une certaine quantité de quotas de la réserve de stabilité du marché. Cela ne serait pas automatique, contrairement à ce que proposait M. Liese (EUROPE 12892/21).
Les votes sur ce dossier en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement sont prévus pour les 16 et 17 mai. (Damien Genicot)