Les eurodéputés Jytte Guteland (suédoise) et Michael Bloss (allemand), rapporteurs fictifs des groupes S&D et Verts/ALE du Parlement européen pour la révision du système d’échange de quotas d’émissions (ETS) de l’Union européenne, ont chacun proposé de rejeter le projet de la Commission européenne consistant à établir un deuxième ETS pour le chauffage des bâtiments et le transport routier, mercredi 16 février, dans leurs amendements au projet de rapport de Peter Liese (PPE, allemand), obtenus par EUROPE.
La raison évoquée par les deux eurodéputés est sensiblement la même : garantir une transition juste en évitant d’infliger un coût supplémentaire aux ménages vulnérables.
« Il est peu probable que la création d’un ETS distinct pour les bâtiments et le transport routier permette d’atteindre les réductions d’émissions nécessaires dans ces secteurs d’ici à 2030 », explique en outre M. Bloss dans ses amendements.
En contrepartie, Mme Guteland souhaite accroître l’ambition du système ETS existant dans les secteurs industriel et maritime.
Les Verts/ALE, quant à eux, misent sur des mesures réglementaires plus fortes en accélérant l’élimination progressive des nouvelles voitures et camionnettes à essence et diesel, en renforçant l’ambition de l’initiative ‘vague de rénovations’ (EUROPE 12581/10), tout en apportant un soutien ciblé aux personnes en situation de pauvreté énergétique et de transport par le biais du futur ‘Fonds social pour le climat’.
Les deux rapporteurs fictifs proposent notamment d’étendre le champ d’application de l’ETS aux installations avec une puissance thermique supérieure à 10 MW, au lieu de 20 MW.
Maritime
Concernant le secteur maritime, Mme Guteland et M. Bloss suggèrent de l’inclure dans l’ETS plus tôt que prévu.
Alors que la Commission propose l’année 2026 et Peter Liese 2025 (EUROPE 12867/3), ils souhaitent que 100% des émissions de ce secteur soient couvertes à partir de 2023.
Les deux députés veulent en outre étendre le champ d’application proposé afin que l’ETS couvre toutes les émissions de gaz à effet de serre des navires (et non uniquement les émissions de CO2) avec un tonnage brut supérieur à 400 t (contre 5 000 t dans la proposition de la Commission).
Mme Guteland introduit néanmoins un critère supplémentaire, à savoir le fait de générer plus de 1 000 tonnes d’émissions de gaz à effet de serre par an.
Dans le texte initial (EUROPE 12762/1), la Commission prévoit de ne couvrir que les émissions des voyages au sein de l’espace économique européen (EEE), les émissions à quai dans un port relevant de la juridiction d’un État membre et 50% des émissions de tous les voyages (entrants et sortants) extra-EEE.
Les deux parlementaires souhaitent, quant à eux, couvrir tous les voyages extra-EEE.
À l’instar de M. Liese, ils sont tous deux favorables à la création d’un 'Fonds pour les Océans'. Alimenté par une partie des nouveaux revenus engendrés par l’inclusion du secteur maritime dans l’ETS, ce fonds viserait à soutenir non seulement les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes permettant de décarboner le transport maritime, mais aussi la protection et la restauration des écosystèmes marins.
Quotas gratuits
En ce qui concerne les quotas d’émission gratuits, Mme Guteland et M. Bloss appellent à accélérer leur suppression par rapport aux rythmes proposés aussi bien par la Commission que par M. Liese.
La première reprend ainsi la proposition de son collègue socialiste Mohammed Chahim (néerlandais), rapporteur pour le futur Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF ou CBAM en anglais), à savoir maintenir 90% des quotas gratuits en 2025, 70% en 2026, 40% en 2027, puis 0% en 2028.
Elle précise en outre que les allocations gratuites devraient être subordonnées à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique ou à réduire les émissions.
M. Bloss, pour sa part, suggère de mettre fin à l’allocation gratuite de quotas dès l’entrée en vigueur de la révision, sauf pour les secteurs couverts par le MACF pour lesquels des quotas gratuits pourraient être accordés jusqu’à la fin de la période transitoire du MACF (censée permettre aux producteurs, importateurs et négociants de s’adapter au nouveau régime). Dans ce cas, l’allocation gratuite serait subordonnée à l’adoption d’un plan détaillé de décarbonation et de pollution zéro au niveau de chaque installation.
Pour ce qui est de l’utilisation des fonds, le député vert souhaite que 75% des recettes générées par la suppression progressive des quotas gratuits aillent au ‘Fonds pour l'innovation’. Les 25% restants devraient être utilisés pour augmenter la contribution des États membres au financement climatique international.
Accélérer la diminution du plafond
Toujours dans l’optique d’augmenter l’ambition du système ETS, les deux députés proposent également de rehausser le facteur de réduction linéaire (pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond diminuera chaque année) à 4,6% (Mme Guteland) et 5,2% (M. Bloss), contre 4,2% dans la proposition de la Commission.
M. Bloss souhaite en outre fixer à 450 millions de quotas la réduction ponctuelle (‘one-off reduction’) du nombre total de quotas dans le système ETS et introduire un prix plancher du carbone de 60 euros la tonne équivalent CO2.
Ce prix plancher du carbone augmenterait chaque année de deux fois le facteur de réduction linéaire.
Secteur des déchets
Si les deux députés soutiennent l’idée de M. Liese d’étendre l’ETS aux émissions issues de l’incinération des déchets municipaux, ils souhaitent que cela intervienne avant 2028. Ce serait ainsi à partir de 2024 pour Mme Guteland et dès l’entrée en vigueur de la révision pour M. Bloss.
« Simultanément, la Commission devrait mettre en place la législation nécessaire pour éviter et traiter le risque de détournement des flux de déchets vers les décharges et les exportations de déchets vers les pays tiers », souligne en outre la députée socialiste.
Lien avec le respect de l’État de droit
Autre nouveauté proposée à la fois par Mme Guteland et M. Bloss : appliquer le règlement européen 'conditionnalité État de droit' (2020/2092) au ‘Fonds pour la modernisation’ et au ‘Fonds pour l’innovation’, tous deux alimentés par une partie des revenus issus de la mise aux enchères des quotas.
Ce règlement permet au Conseil de l’UE, sur proposition de la Commission, d’adopter à la majorité qualifiée des États membres des mesures de protection du budget de l’UE ou de suspendre l’approbation de programmes à la charge de ce budget en cas d’atteinte (ou de risque sérieux d’atteinte) à la bonne gestion financière de l’Union en raison d’un comportement imputable à une autorité d’un État membre (EUROPE 12892/1).
Les deux députés proposent en outre d’exclure le secteur nucléaire (et non pas uniquement les combustibles fossiles) du champ d’application des fonds.
Selon eux, 100% du ‘Fonds pour la modernisation’ (contre « au moins 80% » dans la proposition de la Commission) doit être utilisé pour soutenir des investissements prioritaires. Définis dans la directive européenne (2003/87) établissant l’ETS, ces investissements concernent notamment la production et l’utilisation d’énergie à partir de sources renouvelables, l’efficacité énergétique et le stockage de l’énergie.
M. Bloss demande en outre que les États membres soient tenus de soumettre, d’ici à la mi-2023, un plan dans lequel ils détaillent la manière dont ils comptent utiliser les recettes de l’ETS pour atteindre leurs objectifs nationaux en matière d’énergie et de climat pour 2030.
Les exploitants, quant à eux, devraient établir un plan de décarbonation de leurs installations relevant du champ d’application de l’ETS.
Voir les amendements de Mme Guteland : https://aeur.eu/f/dy
Voir les amendements de M. Bloss : https://aeur.eu/f/dz (Damien Genicot)