Le Parlement a approuvé, avec 530 votes pour, 146 contre, et 15 abstentions, le rapport de Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) réclamant un cadre européen pour les associations et organisations à but non lucratif, le 16 février.
Dans la recommandation, les députés demandent à la Commission d'élaborer à la fois une proposition de règlement établissant un statut d'association européenne et une proposition de directive établissant des standards minimaux pour les organisations à but non lucratif.
« Le Parlement attend un changement de paradigme dans les politiques européennes concernant les organisations à but non lucratif et les fondations. [...] La Commission doit prendre notre rapport comme un modèle pour une future législation », a déclaré le rapporteur.
Tout cela permettra, selon le Parlement, de créer des conditions égales pour les organisations de la société civile partout dans l'Union européenne, celles-ci faisant actuellement face à de nombreuses difficultés, particulièrement pour les activités transnationales.
Lors du débat en plénière du 15 février, plusieurs groupes politiques ont demandé à la Commission de ne pas tergiverser. En revanche, l'extrême droite s'est positionnée contre ce rapport.
Le vice-président de la Commission européenne, Margarítis Schinás, a accueilli positivement le rapport. Il a toutefois rappelé qu'une précédente tentative de créer une législation européenne sur ce sujet avait échoué, dû à une impasse dans les négociations interinstitutionnelles.
« Cela devra être fait en coopération étroite entre les institutions européennes, les États membres et les acteurs de l'économie sociale. Aucune solution miracle ne saurait être imposée aux autres. Cela requiert donc un dialogue constant et constructif », a-t-il conclu.
Voir les recommandations du PE : https://aeur.eu/f/di (Léa Marchal)