Le rapporteur fictif du groupe S&D pour ce qui concerne la révision du volet 'aviation' du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, Milan Brglez (slovène), a rendu, mercredi 16 février, ses amendements au projet de rapport de l’eurodéputée Sunčana Glavak (PPE, croate).
Il propose en particulier d’accélérer la suppression des quotas d’émission gratuits pour le secteur.
Selon le rythme prévu par la Commission européenne, 25% des quotas gratuits devraient être mis aux enchères en 2024, 50% en 2025, 75% en 2026 et 100% en 2027.
Alors que Mme Glavak défend un rythme plus soutenu (33,3% en 2024, 66,6% en 2025 et 100% en 2026), M. Brglez souhaite que la totalité des quotas gratuits soient mis aux enchères à partir du 1er janvier 2024.
Lien avec CORSIA
Concernant les vols internationaux, l’eurodéputé socialiste suggère qu’à partir du 1er avril 2025, les exploitants d’aéronefs restituent des quotas pour les émissions de tous les vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé dans l’Espace économique européen (EEE) au cours de l’année civile précédente.
Actuellement, les vols en dehors de l’EEE ne sont pas couverts par l’ETS, car ils bénéficient d’une dérogation spéciale (‘stop the clock’) dans l’attente de le mise en place du régime de compensation et de réduction du carbone pour les vols internationaux (CORSIA).
Afin de garantir que les émissions ne soient pas tarifées deux fois pour les vols au départ et à l’arrivée d’un aérodrome situé dans l’EEE (à travers CORSIA et à travers l'ETS), les exploitants d’aéronefs seraient remboursés de la valeur financière des dépenses relatives aux crédits qu’ils avaient utilisés au titre de CORSIA pour les liaisons extracommunautaires.
La méthode et le mécanisme permettant d’effectuer ce remboursement seraient établis par la Commission à travers un acte délégué.
Inclure les émissions hors CO2 dans l’ETS
L’eurodéputé slovène propose également de s’attaquer aux effets de l’aviation sur le climat non liés au CO2 (provenant des émissions d’oxydes d’azote, des particules de suie et de soufre, ainsi que de la vapeur d’eau).
Il souhaite ainsi que la Commission adopte un acte délégué afin de mettre en place un système pilote de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) pour les émissions autres que le CO2 et leur impact sur le climat, tout en développant une méthode de calcul pour traduire ces émissions en termes d’équivalent CO2.
La Commission devrait ensuite présenter un rapport sur les résultats de ce système pilote, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à introduire des exigences MRV pour les émissions de l’aviation autres que le CO2 et d’étendre le champ d’application de l’ETS à ces émissions d’ici à 2026.
En outre, dans l’attente de la mise en place d’un système MRV robuste, la quantité de CO2 qu’un quota d’émission permet à un exploitant d’aéronef d’émettre serait divisée par un facteur d’impact de 2. Néanmoins, cela ne s’appliquerait pas aux exploitants d’aéronefs qui accepteraient d’adhérer au système pilote MRV.
Vols de courte distance
Le rapporteur fictif introduit également un amendement relatif aux vols de courte distance.
Selon celui-ci, la Commission serait tenue de présenter un rapport évaluant les incidences sur l’environnement et le climat ainsi que la viabilité technique et économique de l’établissement d’exigences spécifiques pour les vols régionaux et les vols à courte distance, tout en tenant compte « des autres modes de transport public disponibles pour couvrir ces services dans un délai comparable ». Ces potentielles exigences comprendraient la fixation de parts minimales plus élevées de carburants d’aviation durables ainsi que les possibilités de trajets alternatifs pour ces types de vols.
Voir les amendements de M. Brglez : https://aeur.eu/f/e3 (Damien Genicot)