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Bulletin Quotidien Europe N° 12947
Sommaire Publication complète Par article 19 / 26
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

La Commission européenne propose de simplifier les procédures en matière de concentrations

La Commission européenne a lancé, vendredi 6 mai, une consultation publique des parties intéressées sur un projet de révision du règlement d'application du règlement sur les concentrations et de la communication relative à une procédure simplifiée.

En août 2016, la Commission a lancé un processus de réexamen approfondi des règles procédurales et juridictionnelles en matière de concentrations. Objectif : simplifier la procédure d'examen des concentrations de la Commission...

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