La Commission européenne a lancé, vendredi 6 mai, une consultation publique des parties intéressées sur un projet de révision du règlement d'application du règlement sur les concentrations et de la communication relative à une procédure simplifiée.
En août 2016, la Commission a lancé un processus de réexamen approfondi des règles procédurales et juridictionnelles en matière de concentrations. Objectif : simplifier la procédure d'examen des concentrations de la Commission pour les affaires peu susceptibles de poser des problèmes de concurrence qui sont traitées selon la procédure simplifiée, ceci pour concentrer les ressources sur les affaires les plus complexes et les plus pertinentes.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la politique de concurrence, l’initiative vise à encore « alléger la charge administrative tant pour les entreprises que pour la Commission, et nous permettra de concentrer nos ressources sur les concentrations qui méritent une enquête approfondie. Nous invitons toutes les parties à nous faire part de leurs observations sur le projet de règles révisées. Il en sera tenu compte lors de l'élaboration des nouvelles règles qui devraient entrer en vigueur en 2023 ».
Comme indiqué dans une note explicative qui accompagne le règlement d'application et la communication relative à une procédure simplifiée, les modifications proposées visent à :
- élargir et préciser les catégories d'affaires qui peuvent être traitées selon la procédure simplifiée ;
- mettre en place des garanties affinées pour que la procédure simplifiée ne s'applique pas aux affaires qui méritent un examen plus approfondi ;
- veiller à ce que la collecte d'informations soit efficace et proportionnée, en introduisant un nouveau formulaire de notification (cases à cocher), pour les affaires soumises à la procédure simplifiée ;
- rationaliser l'examen des affaires qui ne sont pas soumises à la procédure simplifiée en allégeant et en précisant les obligations en matière d'information ;
- introduire les notifications électroniques et la possibilité, pour les parties, de présenter certains documents par voie électronique.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur le projet de règles pour le 3 juin 2022.
Lien vers la consultation et la note explicative : https://aeur.eu/f/1jb (Lionel Changeur)