Dans le cadre de la proposition de règlement de l’Union européenne sur le stockage de gaz, la Présidence française du Conseil de l’UE a transmis aux États membres, vendredi 22 avril, un projet de compromis incluant la possibilité de comptabiliser les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) des États membres dans leur objectif de remplissage des réserves de gaz situées sur leur territoire.
Présentée par la Commission européenne le 23 mars dernier dans le but de préparer l’UE à d’éventuelles perturbations de son approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, la proposition de règlement prévoit d’obliger les pays de l’UE à veiller à ce que les infrastructures souterraines de stockage de gaz sur leur territoire soient remplies à au moins 80% de leur capacité d’ici le 1er novembre 2022, puis à 90% pour les années suivantes, à travers des trajectoires de remplissage (EUROPE 12917/7).
Pour Paris, cet objectif devrait pouvoir être partiellement atteint en comptabilisant le GNL stocké dans les installations des États membres.
La Présidence lie néanmoins cette possibilité au fait de remplir au moins une des trois conditions suivantes : (1) le système gazier est fortement dépendant du GNL, qui fournit plus de X% de la demande nationale (le pourcentage n’est pas encore défini dans le projet de compromis) ; (2) la capacité de prélèvement agrégée dans les installations souterraines est faible par rapport à la capacité globale de stockage, ce qui rend impossible le prélèvement d’un volume de gaz équivalent à 90% de la capacité de stockage souterrain pendant la saison hivernale ; (3) la disponibilité du GNL comptabilisé est garantie par des obligations de stockage dans des réservoirs de GNL.
Précisions sur l’objectif de remplissage
Le projet de compromis apporte également de nouveaux éléments concernant l’obligation de remplissage des installations de stockage pour les États membres qui en disposent.
Selon le texte français, cette obligation devrait être limitée à 35% de la consommation annuelle moyenne de gaz des cinq dernières années dans l’État membre concerné.
Il précise également que les installations de stockage d’un État membre servant principalement de source d’approvisionnement en gaz pour les consommateurs d’un ou de plusieurs autres États membres sont exclues de l’objectif de remplissage et de la trajectoire de remplissage.
De plus, Paris propose de revoir la manière de fixer les trajectoires nationales de remplissage ainsi que les modalités permettant de définir à quel moment elles ne sont pas respectées.
Dans le projet de compromis, il reviendrait à chaque État membre disposant d’installations de stockage de transmettre à la Commission les informations techniques déterminant sa trajectoire de remplissage avant une certaine échéance (celle-ci n’est pas encore indiquée dans le texte).
Sur la base de ces informations et compte tenu de l’évaluation du ‘groupe de coordination pour le gaz’, la Commission serait tenue d’adopter des actes d’exécution pour fixer la trajectoire de remplissage individuelle de chaque État membre alors que le texte initial proposait de passer par des actes délégués.
Déviation par rapport à la trajectoire de remplissage
Selon le document français, les autorités nationales compétentes seraient tenues de prendre sans délai des mesures efficaces pour augmenter le taux de remplissage des stocks de gaz de l’État membre concerné, si ce taux est inférieur de plus de cinq points de pourcentage (contre deux points de pourcentage dans la proposition de la Commission) au niveau de la trajectoire de remplissage de l’État membre.
Lorsque, pour des raisons techniques, une ou plusieurs installations de stockage souterrain ne peuvent être suffisamment remplies avant le 1er décembre, l’État membre aurait l’obligation d’informer la Commission des mesures de remplacement à prendre pour maintenir un niveau approprié de sécurité de l’approvisionnement en gaz.
Partage de l’effort
Paris propose également de nouvelles dispositions en matière de partage de l’effort entre les États membres.
Alors que le texte de la Commission prévoit d’obliger les pays sans installation souterraine de stockage à veiller à ce qu’un niveau correspondant à au moins 15% de leur consommation annuelle de gaz soit stocké dans d’autres États membres avant le 1er novembre, le projet de compromis ajoute que cette obligation peut être exceptionnellement remplie par le stockage équivalent de combustibles de substitution « dans le cas où des limitations techniques exceptionnelles et justifiées ne permettent pas de respecter l’obligation susmentionnée ».
Dérogation
En outre, la Présidence française suggère d’accorder à Chypre, Malte et l’Irlande une dérogation aux dispositions relatives aux obligations de stockage et au partage de l’effort, tant que ces pays ne sont pas directement interconnectés au réseau d’un État membre continental.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se retrouveront mercredi pour discuter à nouveau de ce dossier.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1cs (Damien Genicot)