Les eurodéputés de la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen ont adopté une série d'amendements de compromis, lundi 25 avril, sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence. Ce vote ouvre la voie à l'adoption du rapport de Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) (EUROPE 12868/4). À l'heure où nous écrivons ces lignes, le résultat du vote sur l'ensemble du rapport n’est pas encore connu.
Dans leurs amendements de compromis, les différents groupes se sont mis d'accord sur les points qui les opposaient il y a encore quelques semaines. De manière générale, ils se sont accordés pour élargir et renforcer le champ d'action du règlement par rapport à ce qu'avait proposé la Commission européenne en mai 2021 (EUROPE 12711/9).
Pour les députés, une entreprise européenne participant à une fusion ou acquisition, qui a un chiffre d'affaires de plus de 400 millions d'euros et qui a reçu une contribution financière d'un pays tiers de plus de 50 millions d'euros dans les trois dernières années doit notifier sa démarche à la Commission. Le seuil proposé par cette dernière était de 500 millions d'euros pour le chiffre d'affaires.
De plus, les entreprises candidates à un marché public d'une valeur de plus de 200 millions d'euros doivent notifier à la Commission européenne toute aide financière reçue durant les trois dernières années. La proposition de la Commission prévoyait que cette notification s'applique pour les marchés publics de plus de 250 millions d'euros.
Par ailleurs, les députés souhaitent que ces différents seuils puissent être modifiés par la voie d’une révision du règlement, si un rapport en montre la nécessité. Ce rapport devra être réalisé deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et tous les trois ans ensuite. La Commission prévoyait de modifier les seuils, au besoin, par acte délégué.
Ensuite, les députés de la commission INTA ont amendé à plusieurs reprises le texte afin d'ajouter plus d'obligations d'actions à la Commission en cas de subventions distorsives suspectées ou avérées. En cas de concurrence faussée en raison d'une subvention étrangère, par exemple, la Commission européenne « doit » imposer des mesures de redressement à l'entreprise concernée, selon les amendements adoptés. Ceci n'était pas une obligation dans la proposition de la Commission, qui utilisait le terme « peut ».
De même, lorsqu'une entreprise a reçu une subvention étrangère distorsive et que la Commission doit lui imposer des mesures de redressement, celle-ci « peut », mais n'a pas l'obligation de prendre en compte, dans sa prise de décision, les effets économiques positifs sur le marché intérieur que l'entreprise a pu avoir.
Ces différents amendements représenteront la position des députés de la commission INTA, une fois qu'ils auront adopté le rapport dans son ensemble. EUROPE y reviendra. (Léa Marchal)