La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, vendredi 22 avril, un deuxième projet de compromis concernant la révision du règlement européen sur la répartition de l’effort (ESR) en matière climatique.
Ce règlement établit des objectifs nationaux, à l’horizon 2030, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Afin que les pays de l’UE remplissent leur objectif et contribuent ainsi à l’effort collectif, des quotas annuels d’émissions sont fixés pour chaque État membre et sont progressivement réduits jusqu’en 2030.
Le règlement comporte en outre des flexibilités pour aider les États membres.
L’une d’entre elles permet ainsi aux pays de l’UE dont les objectifs de réduction nationaux se situent au-dessus de la moyenne de l’Union et de leur potentiel d’atténuation économiquement rationnelle (la Belgique, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande et la Suède), ainsi qu’à Malte, d’utiliser un nombre limité de quotas du système ETS pour couvrir leurs émissions dans les secteurs du règlement ESR, en annulant des quotas qui auraient sinon été mis aux enchères.
Cette annulation est limitée jusqu’à concurrence de 100 millions de quotas de l’ETS collectivement.
Sur ce point, le nouveau projet de compromis de la Présidence française apporte une nouveauté.
Selon le texte, un sixième des quantités totales de quotas de l’ETS qui peuvent être prises en considération dans la cadre de cette flexibilité serait annulé pour chaque année de 2025 à 2030 pour les États membres susmentionnés qui ont notifié à la Commission leur intention de faire usage de la flexibilité.
Paris propose en outre d’introduire une nouvelle obligation en ce qui concerne la flexibilité permettant le transfert de quotas d’émission entre États membres.
L’État membre concerné serait ainsi tenu d’informer le ‘comité des changements climatiques’ – institué par le règlement de l’UE 525/2013 – de son intention de procéder à un transfert d’une partie de son allocation annuelle d’émissions pour une année donnée afin d’améliorer la transparence.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1cu (Damien Genicot)