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Bulletin Quotidien Europe N° 12938
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

DSA, accord provisoire entre le Conseil de l'UE et le PE après plus de 16 heures de négociations

Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, tard dans la nuit du vendredi 22 au samedi 23 avril, à un accord provisoire sur la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12937A12) après plus de 16 heures de discussions. 

«Avec le DSA, nous contribuons à créer un environnement en ligne sûr et responsable. (…)L'accord intervenu aujourd'hui permet de faire en sorte que les plateformes répondent des risques...

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