Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, tard dans la nuit du vendredi 22 au samedi 23 avril, à un accord provisoire sur la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12937/12) après plus de 16 heures de discussions.
« Avec le DSA, nous contribuons à créer un environnement en ligne sûr et responsable. (…) L'accord intervenu aujourd'hui permet de faire en sorte que les plateformes répondent des risques que leurs services peuvent présenter pour la société et les citoyens », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, chargée d'une Europe adaptée à l'ère du numérique.
« Nous avons enfin fait en sorte que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne », a complété Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapporteur au PE sur le dossier.
En matière de champ d’application, les obligations du DSA concerneront ainsi les grands moteurs de recherche et les grandes plateformes en ligne ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois au sein de l’UE.
En outre, les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau, tels que les fournisseurs d'accès à Internet ou les bureaux d'enregistrement de noms de domaine et les services d’hébergement en ligne ou de ‘cloud’, seront concernés.
Les plateformes en ligne réunissant des vendeurs et des consommateurs, à l’instar des places de marché en ligne, des boutiques d'applications, des plateformes d'économie collaborative et des médias sociaux devront elles aussi se conformer au DSA.
Ces places de marché se verront imposer un devoir de diligence vis-à-vis des vendeurs qui ont recours à leur interface et devront également recueillir et afficher les informations relatives aux produits et aux services vendus, afin d’assurer la traçabilité et la bonne information du consommateur.
Les PME et start-up n’atteignant pas le seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs au sein de l'UE seront pour leur part exemptées de certaines obligations.
Interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs
L’accord provisoire introduit tout d'abord la possibilité pour la Commission et les États membres d’accéder aux algorithmes des très grandes plateformes en lignes.
Les contenus illégaux en ligne devront être rapidement supprimés et la procédure de ‘notification et d’action’, via laquelle les utilisateurs seront habilités à signaler les contenus illégaux en ligne, sera clarifiée.
Les colégislateurs sont également parvenus à se mettre d’accord sur la question longtemps débattue de la publicité ciblée. Celle-ci sera interdite pour les mineurs ainsi que pour les cas où elle se baserait sur des données sensibles comme, par exemple, l'orientation sexuelle, la religion ou l'origine ethnique.
De nouvelles dispositions seront également introduites pour obliger les plateformes à accroître la transparence dans le but de mieux informer les utilisateurs sur la manière dont les contenus leur sont recommandés. Ceux-ci devront aussi disposer d’au moins une option non fondée sur le profilage.
Autre point longuement débattu lors de ce dernier trilogue, les interfaces truquées, qui poussent les utilisateurs à accepter certaines conditions ou à rester plus longtemps sur un service. Ces méthodes seront désormais interdites pour les plateformes qui remplissent les critères inclus dans le DSA.
Toujours au chapitre des interdictions, les plateformes ne pourront plus recourir aux ‘dark patterns’ pour inciter les gens à utiliser leurs services ou à modifier leur choix par le biais de fenêtres pop-up gênantes. L’annulation d’un abonnement à un service devra être aussi facile que la souscription à ce service, précise l’accord provisoire.
Enfin, un nouvel article a également été introduit, dans un contexte d’invasion de l’Ukraine par la Russie, pour mettre en place un mécanisme de réaction en cas de crise. Celui-ci pourra être activé par la Commission pour analyser les mesures efficaces à mettre en œuvre afin de contrer les conséquences de la manipulation de l’information en ligne.
Sanctions et réparations
En cas de non-respect des règles du DSA, les plateformes et moteurs de recherche pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires annuel mondial. En cas de violations graves et répétées, la Commission pourrait également décider d’interdire les activités de l’entreprise concernée au sein du marché unique de l’UE.
De leur côté, les destinataires de services numériques pourront demander des réparations pour tout dommage subi en raison d’infractions commises par les plateformes incriminées.
Celles-ci devront pour leur part analyser les risques systémiques qu’elles engendrent chaque année afin de limiter les risques concernant la diffusion de contenus illégaux ou encore les effets néfastes sur les droits fondamentaux. Des audits indépendants seront réalisés chaque année au sein des très grandes plateformes.
Le point de départ d'un changement plus profond
Si de nombreuses voix ont salué l’accord provisoire sur le DSA, certains eurodéputés, à l’instar de Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), auraient aimé aller plus loin.
« Ce résultat décevant échoue à de multiples égards à protéger nos droits fondamentaux en ligne. Notre vie privée en ligne ne sera pas protégée par un droit d'utiliser les services numériques de manière anonyme ni par un droit au cryptage, une interdiction de la conservation des données ou un droit de refuser de manière générale de la publicité de surveillance dans votre navigateur », a-t-il déclaré.
« Aujourd'hui, le Parlement a gaspillé une grande occasion de rendre Internet plus équitable et plus convivial pour les citoyens européens. Comme je l'ai souligné depuis le début, les règles d'Internet doivent être centrées sur l'homme en premier lieu. Et ce n'est certainement pas le cas du résultat d’aujourd’hui », a pour sa part estimé Marcel Kolaja (Verts/ALE, tchèque).
Du côté des organisations, l'Association des Télévisions Commerciales et des Services de Vidéo à la demande en Europe (ACT) a félicité les colégilsateurs tout en insistant sur le fait de rester « vigilants » concernant la future mise en œuvre du DSA.
Pour European Digital Rights (EDRi), si le DSA « contribuera à éliminer progressivement certaines des pires pratiques des plateformes en ligne axées sur la publicité », il ne « peut être que le point de départ d'un changement plus profond ».
En outre, l’EDRi s’est notamment dit « très préoccupé » par l’ajout « à la dernière minute, en réponse à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine », du mécanisme de réponse aux situations de crise. « Les crises temporaires ne devraient pas conduire à des infrastructures permanentes de contrôle étatique », a résumé le réseau d'ONG. (Thomas Mangin)