La réglementation des conseillers fiscaux a été au cœur des discussions, lundi 25 avril, lors d'une audition publique au sein de la sous-commission des questions fiscales (FISC) du Parlement européen.
Les experts qui ont participé ont souligné le rôle que devrait jouer la mise en œuvre correcte de la législation déjà existante, certains affirmant que cela était plus important que de convenir de nouvelles règles. D'autres, en revanche, ont affirmé que la priorité était de s'attaquer à l'existence encore actuelle de paradis fiscaux politiquement stables tels que le Luxembourg ou la Suisse, qui offrent un environnement propice aux activités de conseillers fiscaux peu scrupuleux.
Une meilleure formation des futurs conseillers fiscaux, notamment par le biais d'un cursus plus approfondi sur l'éthique, a également été avancée comme faisant partie de la solution.
Les participants ont également estimé que la surveillance accrue des médias et le risque de réputation qui en découle pour les décisions fiscales non éthiques contribuent également à la lutte contre ces pratiques. Selon Emer Mulligan, professeur de fiscalité et de finance à l'Université nationale d'Irlande, à Galway, « certains conseillers fiscaux ont l'impression que la réglementation supplémentaire est injuste, qu'au fond, certains paient pour les péchés que d’autres ont commis ».
Enfin, les différences réglementaires et culturelles dans les différents États membres ont été soulignées comme un problème qui devrait être abordé par toute réglementation européenne future.
Au cours de l'audition, le représentant de la Commission européenne a annoncé qu'une proposition législative visant à réglementer les conseillers fiscaux est en cours d'élaboration, avec une consultation publique prévue en mai.
Les eurodéputés ont demandé comment les nouvelles technologies pourraient être utilisées pour aider à la conformité fiscale. Pour Grant Wardell-Johnson, responsable de la politique fiscale mondiale chez KPMG et président du Global Tax Policy Leadership Group, les travaux de l'OCDE vont dans le bon sens, mais il faut encore « trouver un équilibre » concernant les informations à demander au niveau du reporting.
Ils ont également demandé des exemples concrets de la façon dont les cours universitaires devraient être repensés. Aleksandar Ivanovski, directeur de la politique fiscale chez CEF-Tax Advisers Europe, a remarqué que « tout ne peut pas être résolu que par l'administration fiscale ». En effet, « les étudiants en fiscalité ne sont exposés à l'éthique dans leur cursus de droit, car la fiscalité, ce n'est pas que faire les comptes, c'est aussi de la politique, un modèle social ».
Enfin, les membres de la sous-commission FISC ont voulu savoir si des mesures disciplinaires professionnelles devraient être introduites et comment mieux aborder les problèmes survenant dans la zone grise, c'est-à-dire les activités qui peuvent ne pas être illégales, mais qui seraient considérées comme non éthiques. (Anne Damiani)