L'accord provisoire sur l'encadrement des plateformes numériques (EUROPE 12938/6) accroît les chances que le Conseil de l'Union européenne soit en mesure d'arrêter, avant fin juin, sa position de négociation sur la proposition de règlement imposant plus de transparence sur la publicité politique en ligne.
Une proposition de compromis de la Présidence française du Conseil clarifie certaines dispositions de la proposition initiale présentée en novembre 2021 dans le cadre d'un paquet législatif visant à renforcer l'intégrité des élections qui se déroulent dans l'Union européenne (EUROPE 12840/5).
La proposition législative impose notamment des obligations de transparence sur les activités des prestataires de services de publicité politique et des éditeurs dont les supports diffusent un message à caractère politique. Ainsi, un prestataire devra conserver des informations sur les services qu'ils prestent, le donneur d'ordre, les montants perçus et, le cas échéant, l'élection ou le référendum concernés.
Bénéficiant de ces données transmises par les prestataires, les éditeurs devront mettre à disposition, pour chaque publicité politique : - une déclaration indiquant qu'il s'agit d'une publicité politique ; - l'identité du commanditaire ; - un avis de transparence ('transparency notice') permettant de comprendre le contexte de la publicité politique et ses objectifs.
S'appuyant sur la future législation encadrant les services numériques (DSA), la Présidence française du Conseil précise que les plateformes numériques devront rendre disponible - en temps réel - l'information contenue dans les avis de transparence à travers les registres de publicité (article 30 du règlement 'DSA').
Les autorités compétentes pourront demander aux prestataires de services toute information que ceux-ci devront détenir au titre du futur règlement. Estimant que l'impact d'une infraction à cette obligation sera plus fort lors d'une campagne électorale ou référendaire, la Présidence française suggère notamment que, dans le mois précédant une votation populaire, l'information requise soit transmise aux autorités compétentes dans les 48 heures, au lieu de 10 jours ouvrables en temps normal.
Des parties intéressées - chercheurs, société civile et journalistes - pourront avoir accès, gratuitement, aux informations que devront détenir les prestataires de services et les éditeurs de publicité en ligne.
Voir la proposition de compromis : https://aeur.eu/f/1mf (Mathieu Bion)