Les ministres des Affaires européennes de l’UE ont tenu, mardi 12 avril à Luxembourg, une quatrième discussion depuis 2020 dite ‘pays par pays’ sur l’État de droit sur la base du dernier rapport annuel de la Commission européenne (EUROPE 12766/2). Pour cet exercice mené cette fois par la Présidence française du Conseil de l’UE, 5 pays étaient à l'agenda - la Hongrie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et les Pays-Bas - questionnés sur la lutte anti-corruption, l'indépendance du système judiciaire, l'équilibre des pouvoirs ou le pluralisme des médias.
Si l’échange entre ministres a été « ouvert et constructif », comme l’a décrit le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, l’attention était surtout tournée vers la Hongrie, pays à l'encontre duquel la Commission vient d’activer le mécanisme de conditionnalité des fonds européens et qui fera en outre l’objet, lors du prochain Conseil 'Affaires générales', d’une audition au titre de la procédure 'Article 7'.
Pour le commissaire à la Justice, Didier Reynders, le dialogue a permis de constater que la Hongrie avait ainsi progressé en matière d'efficacité du système judiciaire, par exemple à travers la numérisation des procédures, mais, sur les problèmes de fond liés à la corruption, à l’équilibre des pouvoirs ou au pluralisme des médias, « il y a des préoccupations ».
Le commissaire a notamment cité la publicité politique avant les élections du 3 avril, qui a largement favorisé le pouvoir en place et créé « une influence politique ». Il a aussi cité le cas de Klub Radio, radio indépendante qui ne peut plus émettre et fonctionne uniquement en ligne.
Sur la conditionnalité des fonds européens, qui n’était toutefois pas au programme des ministres, le commissaire a d’ailleurs justifié l’action de la Commission, qui dispose « d’un dossier suffisamment solide » pour lancer les premières actions au titre de ce règlement, en principe vers le 27 avril.
Le commissaire n’a pas voulu préciser, à ce stade, quels fonds précis seraient concernés alors que la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, avait exprimé le matin son interrogation « alors que l’argent de la relance ou du nouveau cadre budgétaire pluriannuel » n’a pas été versé à la Hongrie. « Comment la Hongrie peut-elle donc se trouver en violation ? », avait-elle déclaré.
De son côté, le secrétaire d’État français a estimé que la large victoire du Fidesz le 3 avril lors des élections législatives ne justifiait pas que ces dialogues sur l’État de droit en Hongrie s’interrompent. Cela ne « veut pas dire qu’on ne doit pas se poser la question fondamentale du fonctionnement de l’État de droit », et le faire dans le cadre de ces discussions 'pays par pays' montre bien le « caractère non discriminatoire » de cet exercice.
La discussion sur la Hongrie a duré une trentaine de minutes, selon une source. La ministre s’est dite ouverte au dialogue et à apporter les réponses demandées, mais a redit son scepticisme quant à cet exercice, qui vise finalement à appliquer un double standard à la Hongrie, car le pays ne mène pas la même politique libérale que les autres, aurait-elle plaidé.
La Pologne n’est pas intervenue dans cette discussion sur la Hongrie, mais a pris la parole pour d’autres pays, faisant valoir, là aussi, des doubles standards pouvant lui être appliqués. Une dizaine de pays seraient intervenus lors de cette discussion, plusieurs ministres se demandant pourquoi la Hongrie n’a toujours pas progressé pour ce qui est des préoccupations soulevées depuis 2020.
Le matin, en arrivant à Luxembourg, Mme Varga avait en tout cas déploré que ses partenaires l’interrogent à nouveau sur l’État de droit alors qu’en temps de guerre en Ukraine, « on devrait montrer la solidarité et l’unité » et se concentrer sur cela.
Pour les autres pays étudiés, le commissaire a noté les bons progrès du Luxembourg dans la numérisation du système judiciaire et les progrès de Malte pour renforcer l’indépendance de la justice, même s'il demeure un problème d’efficacité, l’île ayant en effet « le plus petit nombre de juges par habitant » de toute l’UE.
Le prochain rapport annuel de la Commission est prévu pour juillet et sera assorti de recommandations plus précises. (Solenn Paulic)