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Bulletin Quotidien Europe N° 12931
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BRÈVES / Royaume-uni

Le Conseil de l'UE valide définitivement les nouvelles règles facilitant l'exportation de médicaments vers l'Irlande du Nord

12/04/2022 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a entériné, mardi 12 avril, une directive et un règlement assurant la continuité de l'approvisionnement en médicaments de l'Irlande du Nord, de Chypre, de l'Irlande et de Malte, après le feu vert donné par le Parlement européen (EUROPE 12928/16). Ces textes entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et s'appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. L'objectif de la directive est de préserver l'approvisionnement ininterrompu en médicaments à usage humain en Irlande du Nord en vertu du protocole Irlande/Irlande du Nord. Elle prévoit pour une période transitoire de trois ans la mise sur le marché en Irlande, à Malte et à Chypre de médicaments en provenance du Royaume-Uni, mais dont les titulaires d'autorisation ne sont pas établis dans l'UE. La dérogation est permanente pour l'Irlande du Nord. Le règlement, quant à lui, porte sur les médicaments expérimentaux. (SP)

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