La Commission européenne a proposé, lundi 16 mai, des ajustements aux dispositions du règlement financier.
Le texte, qui doit être adopté par le Conseil et le Parlement, tient compte des règles du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et du Plan de relance Next Generation EU.
Transparence accrue. La proposition vise à garantir une meilleure information du public sur la manière dont le budget de l'UE est dépensé et sur l'identité des bénéficiaires des fonds de l'UE. À cette fin, les responsables de l'exécution du budget en gestion partagée ou indirecte devront envoyer à la Commission des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'UE au moins une fois par an. La Commission les combinera avec les informations des bénéficiaires du budget en gestion directe. Ainsi, des informations complètes sur tous les bénéficiaires de fonds européens seront accessibles en ligne au public, indépendamment du mode de gestion.
La proposition introduit un système informatique intégré unique pour l'exploration des données, ce qui permettra d'identifier les bénéficiaires de fonds européens qui font un usage abusif de ces fonds et constituera un outil efficace pour traiter les irrégularités ou prévenir, détecter, enquêter et corriger les comportements frauduleux.
En outre, les autorités des États membres devront utiliser un système informatique central de la Commission pour alimenter et analyser les données sur les bénéficiaires des fonds de l'UE. Il serait ainsi plus facile de détecter et d'identifier les risques de fraude, de corruption, de double financement, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités le plus tôt possible dans le processus d'octroi des fonds européens aux bénéficiaires.
Protection renforcée. La Commission gère déjà un système de détection précoce et d'exclusion, qui permet d'identifier et d'arrêter le financement des bénéficiaires qui ne respectent pas les règles de l'UE. Ce système s'applique actuellement aux fonds en gestion directe. La Commission propose d'étendre ce système au mode de gestion partagée.
Un budget européen plus agile. Pour aider l'UE à réagir plus efficacement dans les situations de crise, la proposition introduit : - des règles reflétant la pratique actuelle en matière de dons non financiers afin d'offrir un cadre juridique clair aux institutions de l'UE pour les dons de biens, de services, de fournitures ou de travaux ; - de nouvelles règles dans le domaine des marchés publics en situation de crise qui permettront aux institutions ou organes de l'UE de passer des marchés au nom des États membres ou d'agir en tant que centrale d'achat ; - un nouvel instrument d'exécution du budget pour la contribution de l'UE aux initiatives mondiales couvrant des opérations conformes aux normes de l'UE.
Les modifications apportées visent à garantir que le budget de l'UE soutienne pleinement la mise en œuvre du 'Pacte vert européen'. À cette fin, une référence explicite au principe de ‘non-nuisance significative’ est faite, conformément à l'engagement de la Commission en faveur du financement durable et de la transition verte.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/1nn (Lionel Changeur)