La Commission européenne examine la possibilité d’établir un prix maximum réglementé pour le gaz fossile livré aux consommateurs et aux entreprises européennes en cas d’interruption soudaine et à grande échelle, voire totale, de l’approvisionnement de l’Union européenne en gaz russe, indique l’avant-projet d’une communication attendue pour le 18 mai.
Portant sur le fonctionnement du marché européen de l’énergie, cette communication vise non seulement à définir de nouvelles mesures (nationales et européennes) à court terme pour lutter efficacement contre la flambée des prix de l’énergie ou pour faire face à une éventuelle rupture de l’approvisionnement en gaz, mais aussi à présenter des options permettant d’optimiser le fonctionnement du marché européen de l’électricité. L’objectif : rendre ce marché plus résistant à la volatilité future des prix et adapté au futur système énergétique décarboné avec une part croissante d’énergies renouvelables dans la production d’électricité.
Parmi les mesures à court terme pour atténuer l’impact des prix durablement élevés pour les consommateurs, la Commission envisage d’autoriser les États membres à prolonger la réglementation des prix de détail du gaz. Elle estime que cette mesure pourrait être « particulièrement pertinente » lorsque le gaz joue un rôle particulier dans le chauffage et l’industrie.
Les États membres devraient toutefois s’assurer de limiter cette réglementation dans le temps ainsi que les volumes couverts « pour éviter autant que possible une augmentation de la consommation de gaz ».
La Commission suggère également d’établir des principes communs afin de se préparer, au niveau européen, à une éventuelle perturbation de l’approvisionnement en gaz russe de plusieurs États membres entraînant une situation d’urgence régionale ou pour l’ensemble de l’UE.
À ses yeux, une telle situation « pourrait nécessiter une réduction de la demande de gaz, même dans les États membres moins directement touchés, afin de garantir l’approvisionnement des fonctions ou secteurs essentiels dans les États membres plus directement touchés ».
La Commission compte par conséquent évaluer dans quelle mesure des modifications législatives seraient nécessaires pour garantir une approche harmonisée en cas d’urgence et invite les États membres à accélérer l’adoption de mesures de préparation à une éventuelle perturbation de l’approvisionnement en gaz russe.
Selon elle, un prix maximum réglementé pour le gaz fossile livré aux consommateurs et aux entreprises européennes pourrait se révéler nécessaire afin de couvrir la période de l’urgence déclarée dans l’Union.
Une possibilité « serait de limiter la formation des prix pendant ce scénario de perturbation en plafonnant le prix sur les bourses du gaz européennes », précise l’avant-projet, tout en rappelant les prévisions des acteurs en matière d’évolution des prix de l’énergie.
Ceux-ci devraient rester élevés pour le reste de l’année 2022 (avec des prix du gaz autour de 100 euros/MWh jusqu’à la fin de l’hiver prochain) et jusqu’en 2024-2025, mais « dans une moindre mesure ».
Pour la Commission, le prix plafond du gaz devrait être soigneusement fixé à des niveaux suffisamment élevés au-dessus de tout niveau historique de prix du marché (à l’exclusion des prix excessifs) « afin de minimiser les effets négatifs ».
L’institution craint notamment que l’annonce d’un plafonnement du prix du gaz en période d’urgence entraîne une diminution des injections de stockage de gaz aujourd’hui et détériore la capacité de l’UE à attirer des approvisionnements en gaz et en gaz naturel liquéfié (GNL) provenant d’autres fournisseurs que la Russie.
Mesures de court terme sur le marché de l’électricité
L’avant-projet présente également d’autres mesures de court terme qui peuvent être appliquées sur le marché de gros de l’électricité. Celles-ci devraient néanmoins être temporaires, c’est-à-dire ne pas aller au-delà de la prochaine saison de chauffage ou du 1er juin 2023.
La Commission considère ainsi que des mesures fiscales ou réglementaires visant à capter les profits excessifs de certains producteurs d’électricité – engendrés par le niveau très élevé des prix de l’énergie – et à utiliser les recettes pour financer des mesures temporaires en faveur des ménages vulnérables et des entreprises peuvent être justifiées. « Ces mesures peuvent être prolongées au-delà du 30 juin 2022 pour couvrir la prochaine saison de chauffage », précise l’avant-projet.
L’extension temporaire des prix de détail réglementés est aussi une option « à envisager », selon la Commission, pour couvrir également les petites et moyennes entreprises.
Pas de révision du marché de l’électricité en vue
Alors que certains États membres, tels que la France et l’Espagne, poussent pour réformer certaines règles encadrant le fonctionnement du marché de l’électricité de l’Union, l’institution ne semble toujours pas emballée par cette idée.
« La Commission considère, sur la base du rapport de l’ACER (EUROPE 12942/8) et de ses contacts avec les parties prenantes, que la conception actuelle du marché de l’électricité offre un marché efficace et bien intégré permettant à l’Europe de bénéficier de tous les avantages économiques d’un marché unique de l’énergie, garantissant la sécurité d’approvisionnement et soutenant le processus de décarbonation », souligne ainsi l’avant-projet.
Le document ajoute néanmoins que « des ajustements » sont nécessaires afin de rendre le marché plus apte à favoriser une décarbonation rentable du secteur de l’électricité, à offrir des prix abordables aux consommateurs et à résister à la volatilité des prix.
La Commission prévoit par conséquent de lancer un processus d’analyse d’impact en vue d’ajuster, « dans la mesure nécessaire », le cadre législatif du marché de l’électricité de l’UE.
Si l’institution ne compte pas réformer le marché de l’électricité dans l’immédiat, l’avant-projet mentionne quelques options concrètes à mettre en œuvre, notamment l’obligation pour les fournisseurs d’électricité de disposer de contrats à prix fixe dans leur portefeuille d’offres.
Autre piste que compte explorer la Commission : la tarification « nodale », où les prix reflètent les équilibres locaux entre l’offre et la demande et la transmission disponible.
En outre, afin de lutter contre les risques d’abus de marché, la Commission est prête à rouvrir le règlement (1227/2011) sur l’intégrité et la transparence du marché de gros (dit REMIT).
La version finale de la communication sera présentée dans le cadre du paquet ‘REPowerEU’, mercredi 18 mai.
Voir l'avant-projet : https://aeur.eu/f/1no (Damien Genicot)