Même si des améliorations sont possibles, la conception actuelle du marché de gros de l’électricité de l’Union européenne mérite d’être conservée et n’est pas à blâmer pour la crise de l’énergie qui frappe l’Europe, a conclu l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), vendredi 29 avril, dans son évaluation finale des avantages et des inconvénients du fonctionnement de ce marché.
Très attendus par les pays de l’UE, les résultats de cette évaluation – commandée par la Commission européenne à la demande de certains États membres (EUROPE 12811/1) – s’inscrivent dans le prolongement des conclusions préliminaires de l’ACER publiées le 15 novembre 2021 (EUROPE 12833/7).
Le rapport final souligne que la conception actuelle du marché garantit un approvisionnement en électricité efficace et sûr « dans des conditions de marché relativement normales ».
Parmi les avantages du marché actuel, l’ACER mentionne notamment le fait que le couplage des marchés : - garantit que l’électricité circule généralement des zones à bas prix vers les zones à prix élevés, réduisant le prix de l’électricité dans toute l’Europe ; - permet aux États membres de bénéficier des solutions de leurs voisins en matière de flexibilité et d’adéquation (c’est-à-dire la capacité à garantir les niveaux de sécurité d’approvisionnement souhaités) ; - facilite la croissance des énergies renouvelables ; - permet de maintenir la volatilité des prix à un niveau inférieur à ce qu’elle serait autrement.
Les régulateurs estiment que le commerce d’électricité transfrontalier aurait ainsi permis d’économiser environ 34 milliards d’euros.
De plus, la conception du marché européen de l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement de chaque État membre (grâce au partage des ressources) et sa capacité de résistance aux chocs de prix, indique le rapport.
Contrairement à certains États membres, les régulateurs estiment qu’il ne faut pas blâmer les règles en place pour la crise des prix de l’énergie en Europe. À leurs yeux, celles-ci ont justement contribué à atténuer cette crise dans une certaine mesure, en évitant la réduction de la consommation d’électricité, voire les coupures d’électricité dans certains quartiers.
Évaluer prudemment les conséquences de mesures interventionnistes
Concernant la possibilité pour les États membres d’intervenir à court terme sur le marché pour soutenir les consommateurs face à la hausse des prix de l’électricité – notamment via une taxe sur les bénéfices exceptionnels (dopés par les prix très élevés) des producteurs d’électricité ou le plafonnement des prix de l’électricité – les régulateurs recommandent la prudence.
Selon eux, les mesures interventionnistes comportent le risque d’anéantir les avantages obtenus par l’intégration du marché européen de l’électricité au cours des dernières années, mais aussi de rendre plus difficile la réalisation des objectifs de décarbonation de l’UE à moyen terme, notamment si « la confiance des investisseurs privés dans un cadre de marché approprié et stable devait être affectée ».
« En règle générale, l’ACER considère que plus l’approche est interventionniste, plus le potentiel de distorsion du marché est élevé, notamment à moyen et long terme », souligne le rapport.
Classant les mesures envisagées ou proposées par les États membres en fonction de leur impact et de leur niveau d’interventionnisme structurel, les régulateurs placent l’idée d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d’électricité dans la seconde catégorie de mesures qui entraînent le moins de distorsions.
L’ACER note néanmoins qu’une telle mesure comporte d’importants défis de mise en œuvre. Il est en particulier difficile d’évaluer les bénéfices réalisés par rapport aux volumes d’électricité précontractés déjà vendus à des prix inférieurs, par exemple sur des marchés à long terme.
Le plafonnement des prix de l’électricité se retrouve pour sa part dans la catégorie 4 (sur 5) du classement de l’ACER.
Améliorations possibles
S’ils défendent la conception actuelle du marché de l’électricité de l’UE, les régulateurs estiment néanmoins que ce dernier « n’est pas conçu pour la situation d’urgence dans laquelle se trouve actuellement l’UE » et pourrait faire l’objet d’améliorations afin de le rendre davantage conforme aux objectifs de décarbonation.
Ils proposent par conséquent une série de 13 mesures pour assurer la pérennité de la conception du marché, dont certaines pourraient contribuer à protéger les consommateurs contre d’éventuelles périodes futures de prix élevés de l’énergie, en prévenant toutefois que chacune d’entre elles présente des inconvénients.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/1f5 (Damien Genicot)