La transformation d’une société anonyme allemande en société européenne (SE) ne doit pas porter atteinte à l’existence d’un scrutin distinct pour l’élection d’un certain quota de représentants des syndicats parmi les représentants des travailleurs au conseil de surveillance de la société. Ce scrutin spécifique est en effet un élément caractéristique de la participation des travailleurs dans la législation du travail allemande et ne peut être écarté par le biais de la négociation d’un ‘accord d’implication’ des travailleurs au sein de la nouvelle société européenne.
Par ces conclusions proposées à la Cour de justice de l’UE jeudi 28 avril (affaire C-677/20), l’avocat général Jean Richard de la Tour répond à la Cour du travail fédérale allemande, saisie par les syndicats allemands qui, dans le cadre des négociations d’un accord d’implication à la suite de la transformation de la société SAP en société européenne, contestent l’élection de leurs représentants au conseil de surveillance paritaire de la société par le biais d’un scrutin commun avec les autres représentants des travailleurs et non d’un scrutin séparé comme le prévoit la législation allemande. La juridiction allemande demande à la Cour d’interpréter la directive 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs sur le point de savoir si ce scrutin spécifique prévu par le droit allemand doit être maintenu ou s’il peut être écarté par la négociation de l’accord d’implication prévu par la directive.
L’avocat général répond que ce scrutin spécifique doit être maintenu. Il propose à la Cour de répondre que l’autonomie de négociation du groupe spécial de négociation représentant les travailleurs dans le cadre de cette négociation de l’accord d’implication ne peut pas porter atteinte à l’existence d’un scrutin distinct lorsque, comme c’est le cas dans le droit allemand, cette spécificité existe et est impérative dans la législation applicable à la société devant être transformée.
Lien vers les conclusions : https://aeur.eu/f/1f3 (Francesco Gariazzo)