Invités à se réunir en format 'Eurogroupe élargi' par visioconférence, les ministres européens des Finances formuleront, mardi 3 mai, leurs premières réactions au projet de programme de travail sur le parachèvement de l'union bancaire en zone euro que leur a transmis le président de l'Eurogroupe, Paschal Donohoe (EUROPE 12911/18).
M. Donohoe est déterminé à avancer sur un dossier politiquement sensible en posant les jalons opérationnels et un échéancier dans le but de mettre sur pied un régime européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), troisième pilier de l'union bancaire aux côtés de la supervision et de la résolution bancaires uniques.
« Si nous ne le faisons pas maintenant, il est difficile d'envisager un moment plus propice », a déclaré une source européenne vendredi 29 avril, en faisant référence de façon implicite aux récentes élections en Allemagne et en France.
Fruit d'un exercice intense de consultations aux niveaux technique et politique, le projet de programme de travail de M. Donohoe tente de chercher le point d'équilibre entre des intérêts nationaux divergents. Certains pays sont davantage attachés à la réduction des risques financiers, d'autres prônent surtout un partage de ces risques. Les États accueillant les sièges de groupes bancaires européens veulent que ceux-ci puissent gérer plus librement leurs capitaux au sein de l'union bancaire, tandis que les pays n'accueillant que des filiales de grands groupes demandent des garanties en cas de défaillance.
Le programme de travail de M. Donohoe envisage deux phases, le passage de la première phase à la seconde étant conditionné à l'obtention d'un feu vert politique ('checkpoint') sur la base d'une évaluation des travaux réalisés lors de la première phase. Mais, pour accepter d'enclencher les travaux de la première phase, les États veulent savoir où mène la seconde phase et, donc, connaître l'architecture globale d'union bancaire.
« Le défi est de convaincre les États membres que l'équilibre trouvé sera préservé et qu'il n'y aura pas d'événements ou de mesures additionnelles plus tard dans le temps », a indiqué ce haut fonctionnaire européen.
En cas d'accord au sein de l'Eurogroupe avant l'été, la Commission européenne sera invitée à présenter d'ici fin 2022 un paquet législatif dans quatre domaines de travail :
(1) l'amélioration de la gestion d'une crise bancaire (identification et meilleur traitement d'une banque défaillante, mobilisation des régimes nationaux des dépôts en cas de résolution) et la révision de l'encadrement des aides d'État aux institutions financières en temps de crise ;
(2) la garantie des dépôts, à travers la possibilité pour un régime national de fournir des liquidités sous forme de prêts à un autre régime national qui le nécessiterait par le biais d'un futur Fonds européen de garantie des dépôts (EDIF) dédié et qui serait progressivement alimenté à 50% de la cible fixée pour les régimes nationaux ;
(3) l'approfondissement du marché unique à travers une meilleure utilisation des liquidités bancaires au sein d'un groupe, tout en arrêtant les conditions et les garanties ('liquidity waivers') de cette gestion améliorée ;
(4) le traitement de la dette souveraine, en accroissant la transparence sur l'exposition des banques au risque souverain et en intégrant la concentration de ce risque dans un portefeuille d'investissement en tant que critère pour la détermination des contributions des grandes banques au futur Fonds EDIF.
L'ensemble de ces mesures, qui seraient adoptées dans le cadre la législature actuelle, pourraient entrer en vigueur « début 2025 », selon cette source. Trois ans plus tard, soit à l'horizon « 2028 », une évaluation complète serait réalisée afin de forger « un consensus » politique indispensable au déclenchement de la seconde phase. Un délai supplémentaire d'un an pour une prise de décision pourrait être envisagé s'il n'y pas de consensus à la première tentative.
Pour forger une opinion, « une large gamme de critères » serait utilisée, a indiqué ce haut fonctionnaire européen, s'attendant à ce que les États membres apportent leurs idées sur ce point. Il a mentionné des indicateurs permettant d'évaluer le niveau de risques dans le système financier, l'analyse des conditions de marché, l'évolution en matière d'intégration transfrontalière au sein du marché unique bancaire. Ce sera un rendez-vous « politique, pas un exercice visant à 'faire des croix dans des cases' », a-t-il souligné.
La seconde phase du parachèvement de l'union bancaire consisterait en la présentation de nouvelles initiatives législatives dans les quatre domaines précédemment évoqués :
(1) de nouvelles compétences en matière de gestion de crise seraient attribuées au Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de résoudre les grandes banques défaillantes (EUROPE 12922/15). Un accord pourrait être élaboré afin que le Fonds EDIF puisse, en cas de nécessité, demander l'aide du Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire, sachant que celui-ci bénéficiera à terme d'une ligne de crédit du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro ;
(2) le Fonds EDIF pourrait être doté d'une fonction de réassurance pour les régimes nationaux de garantie des dépôts, une situation aboutissant à une part de mutualisation des risques au niveau européen ;
(3) des mesures graduelles seraient introduites pour faciliter la gestion intragroupe des capitaux au sein du marché intérieur bancaire ;
(4) sur le traitement du risque souverain, un seuil de détention des titres souverains serait fixé au-delà duquel une obligation de détenir des fonds propres serait introduite. Mais cette obligation ne dépendrait pas des notations financières attribuées aux émetteurs de titres souverains. Une flexibilité serait aussi introduite via une clause dérogatoire permettant d'agir en cas de circonstances exceptionnelles, selon le projet de programme de travail qu'EUROPE a consulté.
À l'issue de la seconde phase, un nouveau rendez-vous politique aurait lieu pour évaluer la nécessité d'aller plus loin dans l'harmonisation réglementaire.
Voir le projet de programme de travail du président de l'Eurogroupe: https://aeur.eu/f/1g6 (Mathieu Bion)