L'organe de règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu public son jugement concernant la mesure de sauvegarde de l'UE sur l'acier, vendredi 29 avril.
Il s’agit d'une saga en deux épisodes entre la Turquie et l'UE, qui s'affrontent à l'OMC dans deux cas distincts de différends. Le premier a été initié par la Turquie, qui considère illégale la mesure de sauvegarde européenne sur l'acier alors que le second, sur les produits pharmaceutiques, a été initié par l'UE, qui considère les mesures prises par la Turquie discriminatoires.
Sur le premier, Ankara a obtenu en partie gain de cause : le tribunal juge que la mesure de sauvegarde de l'UE est incompatible avec deux articles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l'OMC ainsi qu'avec un article de l'Accord sur les sauvegardes. La Commission n'a pas démontré que l'augmentation d'importations d'acier résultait de « développements inattendus », d'après le tribunal. Il ajoute que la Commission n'a pas, non plus, démontré que l'industrie européenne était menacée de dommages graves.
Toutefois, le tribunal a rejeté plusieurs requêtes de la Turquie de qualifier la mesure de sauvegarde incompatible avec d'autres règles du GATT et s'est abstenu de se prononcer sur d'autres requêtes turques.
Alors que la Turquie avait réclamé du tribunal qu'il exige la suppression de la mesure de sauvegarde, le jugement demande seulement à l'UE de mettre sa mesure de sauvegarde en conformité avec les règles énoncées. Le tribunal précise qu'il n'a pas souhaité se prononcer sur le besoin de supprimer complètement ou non la mesure de sauvegarde.
Par ailleurs, alors que l'UE et la Turquie s'étaient mises d'accord en mars dernier pour recourir à une procédure d'appel pour les deux différends qui les opposent (celui sur la mesure de sauvegarde et celui concernant des produits pharmaceutiques) (EUROPE 12920/17), les deux parties ont fait volte-face dans le cas du premier différend, qui ne fera pas l'objet d'un appel.
Affaire des produits pharmaceutiques européens discriminés
À l'inverse, le différend concernant des mesures turques appliquées à des produits pharmaceutiques en provenance de l'UE fera l'objet d'une procédure d'appel alternative à l'organe d'appel habituel, bloqué depuis plusieurs années. La Turquie a donc formellement communiqué, le 28 avril, le recours à cette procédure.
Ce faisant, elle a rendu public le jugement rendu en première instance par l'organe de règlement des différends de l'OMC. Dans cette affaire, l'UE accuse la Turquie de ne pas rembourser les produits pharmaceutiques provenant de l'UE, dans le cadre de son système de santé. Cette fois-ci, le tribunal donne raison à l'UE : la mesure de priorisation de la Turquie envers certains produits pharmaceutiques n'est pas conforme à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l'OMC.
Comme l'ont décidé l'UE et la Turquie, ce différend est désormais soumis à un tribunal d'appel alternatif composé de trois arbitres. Ceux-ci ont 90 jours pour rendre leur décision. (Léa Marchal)