Les États membres ont adopté leur position, vendredi 13 mai en fin d’après-midi, quant aux nouvelles exigences applicables aux organisations européennes de normalisation (OEN).
Cette proposition de révision, présentée en février par la Commission européenne (EUROPE 12882/3), vise à garantir que l’ensemble du processus décisionnel interne concernant l’élaboration de normes européennes par les organisations européennes de normalisation à la demande de la Commission européenne soit mené exclusivement par les représentants des organisations de normalisation nationaux. Objectif : éviter d’éventuelles déstabilisations des normes européennes par des acteurs de pays tiers.
Le texte de la Commission a été examiné en groupe de travail le 10 février et le 29 avril et a trouvé un large consensus parmi les délégations nationales. Son vote était prévu par le Comité des représentants permanents I (Coreper I), vendredi 6 mai, mais a été reporté pour des raisons non liées à ce texte législatif.
Du côté du Parlement européen, le rapporteur, Svenja Hahn (Renew Europe, allemande), devrait présenter son rapport demain, mardi 17 mai, en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO). La date butoir pour le dépôt des amendements est fixée au 19 mai. Le vote en commission est prévu pour le 12 juillet, selon le calendrier de la commission IMCO.
Pour consulter le mandat de négociation du Conseil : https://aeur.eu/f/1np (Pascal Hansens)