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Bulletin Quotidien Europe N° 12953
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

Le Conseil trouve un accord politique sur la réforme des organisations européennes de normalisation

Les États membres ont adopté leur position, vendredi 13 mai en fin d’après-midi, quant aux nouvelles exigences applicables aux organisations européennes de normalisation (OEN).

Cette proposition de révision, présentée en février par la Commission européenne (EUROPE B12882A3), vise à garantir que l’ensemble du processus décisionnel interne concernant l’élaboration de normes européennes par les organisations européennes de normalisation à la demande de la Commission...

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