Les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont débattu, lundi 16 mai, de l'outil anti-coercition pour dissuader et sanctionner les pratiques coercitives des pays tiers. Le rapporteur et président de la commission INTA, Bernd Lange (S&D, allemand), avait communiqué sa proposition de rapport il y a quelques semaines aux députés (EUROPE 12940/20).
Les différents groupes politiques ont dit être globalement satisfaits de la proposition. Ils saluent notamment la précision de la définition concernant « l'intérêt de l'Union » et l'ajout par le rapporteur de précisions sur la procédure à suivre pour la Commission. Il s'agit d'imposer des limites de temps dans les différentes étapes de la procédure afin que celle-ci ne puisse pas être bloquée et que la Commission puisse agir. « Il est clair que ce ne doit pas être un instrument offensif qui mène à l'escalade, c'est un outil de défense [...] Ceci étant dit, il doit être efficace », a justifié Bernd Lange.
Le PPE s'accorde sur cet équilibre, tout en mettant en garde contre un outil comportant trop d'automatismes dans la procédure. « Si nous prescrivons une procédure qui contient un degré trop important d'automatisme, nous risquons ensuite d'avoir des conséquences non souhaitées ou bien de nous retrouver avec quelque chose que nous ne pouvons plus arrêter une fois qu'il est mis en marche », a indiqué Ánna-Michelle Assimakopoúlou (PPE, grecque).
Pour Renew Europe et pour les Verts/ALE, toutefois, il faut donner suffisamment de moyens dans le règlement pour pouvoir agir de manière efficace. Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand) considère même que le principe de « dernier recours » de l'instrument devrait être mis de côté. « Si une mesure doit être prise pour obtenir un résultat, nous devons la prendre et ça ne devrait pas nécessiter d'avoir pris toutes sortes de mesures d'abord avant d'en arriver là », a-t-il indiqué.
La commission INTA devrait se prononcer en juin sur le rapport de Bernd Lange, qui espère pouvoir engager les négociations interinstitutionnelles avant la fin de l'année. (Léa Marchal)