Les députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont été informés, lundi 16 mai, des travaux de la Commission européenne sur la révision de deux législations clés pour mettre en œuvre la stratégie de l'UE 'Produits chimiques pour la durabilité' - le règlement CLP sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (CE n°1272/2008) ) et le règlement REACH (CE n° 1907/2006).
Cette stratégie a été adoptée en octobre 2020 dans le cadre du 'Pacte vert européen' afin de mieux protéger les personnes et l'environnement contre les produits chimiques dangereux et d'encourager l'innovation pour développer des alternatives sûres et durables - une ambition que les eurodéputés ont à cœur de voir rapidement concrétisée (EUROPE 12810/13).
D'abord le règlement CLP, puis REACH. Pour la révision du règlement CLP, la Commission a « bien progressé dans ses débats internes sur l’évaluation d’impact. Nous sommes dans les clous pour la présentation des propositions après la pause estivale », a indiqué le représentant des services 'Environnement' de la Commission, Patrick Child.
S'agissant de REACH, les travaux sont plus complexes. Selon lui, la Commission est pleinement engagée dans les discussions en cours concernant l’évaluation d’impact et espère que la future proposition inclura l’extension d’une approche générique des risques pour les groupes de produits chimiques les plus toxiques, y compris les perturbateurs endocriniens, à la fois dans les produits de consommation et dans certains usages professionnels.
« Nous pensons qu’avec cette approche générique, nous serons en mesure d’apporter une meilleure protection et aussi plus de clarté pour l’industrie, parce que ces substances toxiques ne seront pas autorisées à moins qu’on puisse prouver que leur utilisation est essentielle pour la société ».
Les propositions de la Commission sont prévues soit fin 2022 soit début 2023. « Tout dépendra des progrès dans les discussions internes, mais nous sommes déterminés à avancer le plus rapidement possible », a-t-il déclaré.
M. Child s'est félicité des contributions de la table ronde de haut niveau réunissant toutes les parties prenantes (industrie, société civile, universités, organisations internationales, États membres de l'UE), mise en place pour accompagner les travaux de la Commission, assurer que l'on dispose de toutes les preuves disponibles et connaître l'accueil réservé par la société aux propositions envisagées : son rapport sur la recherche et l’innovation et sur le principe de produits sûrs par la conception sera examiné cette semaine.
Il a également fait état d'une « contribution très utile du CEFIC », à savoir un rapport liminaire sur l'estimation des coûts pour le secteur des produits chimiques.
Évoquant la feuille de route pour les restrictions/interdictions d'autorisation des substances chimiques les plus toxiques, publiée en avril, en attendant la révision de REACH (EUROPE 12948/11, 12938/4), la représentante des services 'Industrie' de la Commission, Christine Schreiber, a jugé « crucial d'accélérer significativement le remplacement des substances les plus toxiques ».
Et d'indiquer qu'une consultation interservices a été lancée « pour les restrictions des microplastiques, attendues de longue date ».
Lorsque la Commission aura reçu l'avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), elle planifiera de larges restrictions des substances PFAS, en commençant par les mousses extinctrices, et les restrictions plus larges préparées par cinq États membres, la Belgique en tête (EUROPE 12807/9).
Selon Mme Schreiber, la révision du règlement REACH permettra de procéder à la réforme des procédures d'autorisation et de restrictions pour une plus grande efficacité et pour être à la hauteur du niveau d'ambition de la stratégie 'Produits chimiques durables'.
« Il faudra des dérogations plus larges qui s’appliqueront à toutes les entreprises pour des usages particuliers plutôt que de traiter les autorisations demande par demande », a-t-elle déclaré, soulignant que la 'microgestion' des autorisations n'avait plus sa place. (Aminata Niang)