16/05/2022 (Agence Europe) – Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du PE ont approuvé, lundi 16 mai, l’accord interinstitutionnel provisoire concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (43 voix pour, une contre et une abstention) (EUROPE 12918/25). Le texte, qui détermine un ensemble de règles pour les grandes plateformes du numérique, définit les pouvoirs des différentes parties prenantes et de la Commission et fixe les sanctions en cas de manquement en matière d’application, avait été longuement négocié par les colégislateurs. Un accord avait été trouvé le 24 mars dernier (EUROPE 12919/12). « La majorité écrasante d'aujourd'hui montre que le Parlement est uni contre les pratiques déloyales des contrôleurs d'accès », a déclaré le rapporteur, Andreas Schwab (PPE, allemand). Le vote du Parlement est prévu lors de la séance plénière du mois de juillet. (TM)