Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, après plusieurs heures de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’), peu avant 23 heures, jeudi 24 mars, à un accord provisoire concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12913/20).
« L'accord d'aujourd'hui marque le début d'une nouvelle ère pour la réglementation des technologies dans le monde entier. La législation sur les marchés numériques met fin à la domination sans cesse croissante des grandes entreprises technologiques », a déclaré le rapporteur, Andreas Schwab (PPE, allemand).
L’accord provisoire issu de ce quatrième trilogue, long de huit heures, prévoit que les entreprises dont la valorisation boursière atteint 75 milliards d'euros, ayant un chiffre d'affaires annuel mondial de 7,5 milliards d'euros et un minimum de 45 millions d'utilisateurs par mois, soient qualifiées en tant que contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’).
Par ailleurs, les navigateurs Internet et les assistants virtuels ont également été ajoutés à la liste des services de plateforme de base dans le champ d'application du DMA.
Ainsi, si les points à régler étaient peu nombreux avant ce dernier trilogue, ceux-ci revêtaient un caractère « très politique », avait précisé une source à EUROPE.
Parmi les autres points chauds des négociations, la question de l’interopérabilité des services a également été débattue. À ce titre, a expliqué M. Schwab, « les petits services de messagerie seront autorisés à s'interconnecter avec WhatsApp ou Messenger à l'avenir. Les consommateurs pourront alors s'écrire des messages entre eux à travers différents services ».
En outre, la question de la publicité ciblée a également été l’objet de discussions. Sur ce point, a simplement précisé le rapporteur, « le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable ».
Les questions inhérentes aux acquisitions d’entreprises par des ‘gatekeepers’ et à la gouvernance du DMA ont elles aussi été abordées, tout comme les dispositions relatives aux conditions générales d’accès 'équitables, raisonnables et non discriminatoires' ('FRAND'). Sur ce point, l'accord provisoire prévoit d'étendre ces dispositions aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche.
Le régime de sanctions et les cas de non-conformité systématiques ont également fait partie des discussions. Sur ce volet, le Parlement proposait notamment de revoir à la baisse le nombre d’infractions nécessaires pour que l'entreprise soit concernée par les dispositions du DMA, passant de trois à deux, et de doubler la durée de la période de cinq à dix ans. (Thomas Mangin)