Le stockage de contenus sur le nuage ('cloud') relève de l'exception de copie privée au titre de la directive (2001/29) encadrant certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 24 mars (affaire C-433/20).
La société autrichienne de gestion collective des droits d'auteur, Austro-Mechana, conteste la décision du tribunal de commerce de Vienne ayant rejeté sa demande de paiement adressée au fournisseur de service de stockage en nuage ('cloud'), Strato, au titre de la rémunération des droits d'auteur en vertu de l'exception de copie privée.
La directive européenne autorise les reproductions d'une œuvre effectuées sur tout support par une personne physique et pour un usage privé, en tant qu'exception au droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres.
Dans son arrêt, la Cour juge que l'exception de copie privée s'applique au cas d'espèce. Elle précise que la réalisation d'une copie de sauvegarde d'une œuvre par téléversement ('upload') dans un espace de stockage dans le nuage constitue une reproduction de cette œuvre. Et l'utilisation du 'cloud' constitue un moyen de copier une œuvre parmi tous les supports existants.
Il n'est pas déterminant que le dispositif de stockage appartienne à un tiers. Un des objectifs de la directive 2001/29 étant d’éviter que la protection du droit d’auteur dans l’UE soit dépassée en raison de l’évolution technologique, cet objectif serait compromis si les exceptions et les limitations à la protection du droit d’auteur excluaient les médias numériques et les services d’informatique en nuage, souligne la Cour.
Sur le paiement d’une compensation équitable, le juge européen considère que l’assujettissement d'un fournisseur de services de stockage en nuage à un tel paiement relève de la marge d'appréciation octroyée au législateur national. Les États membres, qui mettent en œuvre l'exception au titre de la copie privée, sont en effet tenus de prévoir un système de compensation équitable destiné à indemniser les titulaires de droits.
Il reviendrait en principe à la personne effectuant la copie privée de financer la compensation. Cependant, en raison des difficultés pratiques d'identifier les utilisateurs finaux de services de stockage en nuage, la Cour considère que les États membres peuvent instaurer une redevance pour copie privée à la charge du producteur ou de l'importateur des serveurs au moyen desquels les services d'informatique en nuage sont proposés à des personnes privées. Cette redevance sera ensuite répercutée sur l’acheteur de tels serveurs et, en définitive, supportée par l’utilisateur privé qui utilise ces équipements.
Toutefois, la directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui n'assujettit pas les fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d'une compensation équitable, pour autant qu'une telle compensation soit prévue d'une autre manière.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/xa (Mathieu Bion)