24/03/2022 (Agence Europe) – Les eurodéputés ont approuvé (571 voix pour, 7 contre et 10 abstentions) l'accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur la proposition de règlement visant à transférer la gestion du système informatique e-CODEX au siège de l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), à Tallinn (EUROPE 12850/7), le 24 mars.
Le système e-CODEX permet d'interconnecter numériquement les systèmes nationaux de justice pour effectuer des procédures transfrontalières en matière civile et pénale. Cela fait partie d'une série d'initiatives pour numériser et moderniser la justice. La Commission a présenté en décembre 2021 un paquet législatif dans ce sens (EUROPE 12844/12).Voir la proposition de règlement adoptée : https://aeur.eu/f/x7 (Léa Marchal)