Les travaux avancent à un bon rythme au Conseil de l’UE sur la réforme du Code frontières Schengen présentée en décembre (EUROPE 12853/1) et, bien que certaines délégations expriment de fortes réserves sur plusieurs volets, la Présidence française du Conseil de l’UE garde l’objectif de valider en juin une première approche.
La réforme ayant introduit de nouveaux éléments liés à l’instrumentalisation de la migration, comme cela a été le cas avec la Biélorussie fin 2021, ou des dispositions permettant de traquer les mouvements secondaires au sein des États membres et de réadmettre ces personnes de l’autre côté d’une frontière, c’est logiquement sur ces points que se sont concentrées les premières frictions.
Parmi les griefs : une définition pas complètement satisfaisante de l’instrumentalisation ainsi qu’un nouvel article 23-a sur les procédures de réadmission de personnes en situation irrégulière dans l’État membre voisin, lequel reste controversé, voire, selon une source, « ne fait pas du tout consensus ».
Une lecture jugée toutefois un peu trop pessimiste par d’autres, qui estiment que ces divergences pourront être dépassées et que l'appréciation générale des États membres de la réforme est plutôt positive et constructive.
Sur l’instrumentalisation, la Présidence française a essayé de concilier les points de vue et même ceux des pays qui veulent que le budget européen finance des murs anti-migrants aux frontières extérieures.
Le dernier compromis datant de février les conforte en indiquant que des « infrastructures physiques stationnaires ou mobiles » peuvent être utilisées comme moyen de renforcer la surveillance des frontières extérieures. Aucun lien n’est en revanche établi avec un financement européen, qui reste écarté par la Commission et une majorité d’États membres.
Sur la définition de l’instrumentalisation, les États membres critiquent à la fois une approche trop large, trop rigide ou trop complexe. La Grèce et Chypre défendent une définition suffisamment flexible qui couvre des actions telles que celles de la Turquie au printemps 2020, la Présidence ayant remplacé le fait pour un Etat ou un acteur non étatique d'introduire des flux migratoires par le fait d'introduire de l'immigration illégale.
L’introduction dans la définition des acteurs non étatiques a, elle, suscité des remarques de la Commission, qui a mis en garde contre le fait que cela pourrait inclure les demandeurs d'asile.
Mais c’est surtout sur l’article 23-a, traitant notamment de la question des mouvements secondaires de migrants, que, d’après deux sources, les travaux s’avèrent les plus difficiles. Cet article prévoit une procédure de transfert des migrants en situation irrégulière appréhendés aux frontières intérieures dans le cadre de la coopération policière transfrontière vers l’État membre depuis lequel ils viennent directement.
Pour certains pays, la condition obligatoire d’une patrouille de police conjointe pour le faire pose problème, car elle pourrait alourdir la procédure et rendre difficile le recours à ce nouvel article censé améliorer les coopérations déjà existantes sur les mouvements secondaires.
Selon une source, les pays du sud comme l’Italie seraient aussi ennuyés par une mesure qui aura encore pour but de les obliger à reprendre des migrants en situation irrégulière. Une demande encore moins facile à accepter « que ces pays du Sud ne reçoivent pas actuellement de garanties de solidarité » dans le cadre des travaux sur le 'Pacte Asile et migration' qui avancent au ralenti, a repris cette source. Toutefois, selon une autre source, l’Italie serait tout de même satisfaite du compromis sur la table et de la condition nécessaire d’une patrouille policière conjointe pour justifier ces réadmissions vers le pays voisin.
Pour la Hongrie, qui ne souhaiterait pas que cette mesure se traduise par davantage d’évaluations Schengen des pays membres, cette condition obligatoire des patrouilles communes serait également un préalable indispensable.
La Belgique s'interroge, quant à elle, sur l'application aux mineurs de ce nouvel article 23. La Commission pourrait sur toutes ces questions produire une note explicitant mieux la procédure concernant cet article.
D’autres divergences subsistent sur les entrées aux frontières extérieures de l’UE, par exemple en temps de pandémie, la liste des personnes exclues des restrictions faisant débat. Des pays comme la Hongrie et le Danemark estiment aussi que la Commission n’a pas de compétence pour imposer ici une décision commune.
Une nouvelle réunion du groupe 'Frontières' se tiendra début avril.
Lien vers le compromis daté du 10 mars : https://aeur.eu/f/xc (Solenn Paulic)