Les eurodéputés réunis en séance plénière se sont prononcés en faveur de la prolongation pour une durée de 10 ans de la gratuité des données mobiles en itinérance (581 voix pour, deux voix contre, cinq abstentions) (EUROPE 12877/32), jeudi 24 mars.
Pour rappel, le texte prévoit que les utilisateurs disposent de la même qualité et du même débit de connexion mobile, qu’ils soient dans leur pays ou à l’étranger.
L’accès aux services d’urgence tels que le ‘112’ sera également sans frais supplémentaires pour les voyageurs et personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’appels ou de SMS. La gratuité sera aussi valable pour la transmission des informations de géolocalisation.
Le texte inclut également un plafond pour les surtaxes concernant les appels intra-UE. Ceux-ci ne pourront désormais coûter plus de 19 centimes d’euros par minute. Une disposition dans le texte adopté par les eurodéputés prévoit que la Commission réexamine ce volet au fil du temps.
Enfin, les prix de gros - que s’imposent les opérateurs entre eux lorsque leurs clients utilisent d’autres réseaux - seront plafonnés à deux euros par gigaoctet en 2022, puis seront amenés à diminuer et atteindre un euro en 2027.
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen étaient parvenus à un accord sur le sujet dans la nuit du 8 au 9 décembre 2021 (EUROPE 12850/6). L'actuel règlement devait arriver à expiration le 30 juin 2022. (Thomas Mangin)