La Commission européenne a transmis aux États membres, vendredi 13 mai, de nouvelles lignes directrices concernant la manière de procéder pour payer le gaz russe sans violer les sanctions prises par l’UE à l’égard de la Russie.
La position fondamentale de l’institution reste inchangée : le processus de paiement défini dans le décret russe du 31 mars constitue une violation des sanctions de l’UE, mais les entreprises de l’UE ont la possibilité de continuer à payer en euros ou en dollars, conformément aux contrats convenus.
Ce décret impose aux importateurs de gaz russe des « pays inamicaux » d’acheter désormais leur gaz selon un processus en deux étapes : les euros ou les dollars versés par les entreprises européennes doivent ensuite être convertis en roubles pour que le paiement soit considéré comme ayant été effectué.
Cela « permettrait à la Russie d’impliquer la Banque centrale russe dans ce processus à travers un certain nombre de transactions liées à la gestion des actifs et des réserves de la Banque centrale, ce qui est interdit par les sanctions de l’UE », rappellent les nouvelles lignes directrices réclamées par les États membres (EUROPE 12943/1).
En revanche, les sanctions de l’UE à l’égard de la Russie n’empêchent pas les entreprises européennes d’ouvrir un compte dans la banque russe Gazprombank, à condition que les paiements soient effectués dans la monnaie spécifiée dans les contrats (c’est-à-dire en euros ou en dollars dans 97% des cas) et étant entendu que ces paiements libèrent définitivement l’entreprise de ces obligations de paiement.
Et l’institution de préciser : « À cette fin, ces opérateurs doivent déclarer clairement qu’ils ont l’intention de remplir leurs obligations en vertu des contrats existants et considérer que leurs obligations contractuelles concernant le paiement sont déjà remplies en payant en euros ou en dollars, conformément aux contrats existants ». (Damien Genicot)