16/05/2022 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a approuvé, lundi 16 mai, l’accord politique auquel il était parvenu avec le Parlement européen le 30 novembre 2021 concernant la législation sur la gouvernance des données (DGA). Pour rappel, la législation sur la gouvernance des données doit permettre de mettre en place des mécanismes devant faciliter la réutilisation de certains types de données protégées du secteur public et de développer l’altruisme en matière de données, tout en renforçant la confiance dans les services d’intermédiation de données (EUROPE 12844/21). Du côté du Parlement européen, les députés, réunis en séance plénière à Strasbourg, avaient approuvé l’accord interinstitutionnel le 6 avril dernier (EUROPE 12927/11). Les nouvelles règles devront être appliquées dans un délai de 15 mois après l’entrée en vigueur du texte. (TM)