Les eurodéputés, réunis en séance plénière à Strasbourg, ont validé (501 voix pour, 12 contre et 40 abstentions), mercredi 6 avril, l’accord interinstitutionnel conclu le 30 novembre dernier concernant la gouvernance des données (DGA) (EUROPE 12847/12).
« C’est le départ d’un changement de paradigme. Aux États-Unis, le secteur privé a la mainmise sur les données. En Chine, les données sont pratiquement la propriété de l’État. Avec ce texte, l’UE a une autre approche qui place l’utilisateur et le citoyen au centre », a déclaré Angelika Niebler (PPE, allemande).
Si la plupart des eurodéputés ont salué le travail accompli - ainsi que la rapidité de l’accord, intervenu après seulement deux cycles de négociations interinstitutionnelles - plusieurs membres du PE ont toutefois appelé à poursuivre le travail.
« On ne doit pas s’endormir, il reste encore beaucoup à faire. Il reste encore des zones d’ombre sur comment et où sont utilisées nos données », a estimé Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise).
Du côté du PPE, plusieurs élus, à l’image de Graça Carvalho (PPE, portugaise), ont fait part de leur satisfaction quant au fait que le texte s’attache à ne pas compliquer la donne pour les PME et startups.
Pour le groupe La Gauche, qui s’est opposé au texte, on estime en revanche que l’accord est en deçà des objectifs fixés initialement.
Pour rappel, le DGA prévoit, entre autres, des limitations de durée pour les contrats exclusifs en matière de réutilisation des données du secteur public ainsi que pour les contrats déjà existants (EUROPE 12844/21). Des registres de données sont également prévus et plusieurs dispositions sont notamment incluses pour faciliter l’altruisme de données. En outre, le texte institue également la création d’un Conseil européen de l'innovation. (Thomas Mangin)