Le Parlement européen a adopté (403 voix pour, 166 contre, 58 abstentions), mardi 5 mars, le mandat de négociation de Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise) et de Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise) sur la directive concernant l’égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique.
« Avec une grande majorité, nous avons défendu les intérêts de générations de femmes : ‘à travail égal, salaire égal’ deviendra la norme », s’est félicitée Mme Rafaela, soulignant que ce vote « est une victoire pour toutes les femmes d'Europe ». Même son de cloche du côté de Mme Peter-Hansen, qui s’est félicitée du « signal clair » envoyé par le Parlement européen en amont des négociations interinstitutionnelles.
Les eurodéputés ont abaissé le seuil des entreprises concernées par la directive à 50 employés (au lieu de 250 dans la proposition initiale de la Commission européenne – EUROPE 12664/1) pour élargir le champ d’application de la directive (EUROPE 12913/24). Ainsi, les entreprises ayant au moins 50 employés devront divulguer les informations nécessaires pour permettre aux personnes de comparer plus facilement leurs salaires. L’objectif est d’exposer d’éventuelles différences de traitement en fonction des genres.
Dans le cas où les rapports salariaux révèlent un écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’au moins 2,5% (contre 5% dans la proposition de la Commission européenne), les entreprises devront, en collaboration avec les représentants des travailleurs, élaborer un plan d’action en faveur des femmes. Par ailleurs, les eurodéputés proposent que la Commission crée un label pour les entreprises vertueuses qui ne présentent pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Surtout, les parlementaires réclament l'interdiction des clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur rémunération ou de demander des informations sur la même catégorie de rémunération ou sur d'autres catégories de travailleurs.
Clivage partisan
Le vote a révélé un clivage partisan net. Le S&D, les Verts/ALE et La Gauche ont voté à la quasi-unanimité en faveur du mandat. Quelque 70 eurodéputés de Renew Europe ont soutenu le texte. 18 se sont abstenus et 6 ont voté contre.
Le PPE, où un fort doute planait (EUROPE 12924/22), s’est montré particulièrement divisé : 70 ont voté pour le mandat, 84 contre (beaucoup d’Allemands, d’Espagnols et de délégations d’Europe orientale) et 7 se sont abstenus.
Au groupe CRE, 46 ont voté contre, 10 se sont abstenus et 1 membre seulement a voté en faveur. Au groupe Identité et Démocratie, 23 eurodéputés ont voté favorablement, 18 se sont abstenus et 14 ont voté contre.
Les syndicats satisfaits, les employeurs moins
La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué le vote dans un communiqué de presse. La secrétaire générale adjointe, Esther Lynch, a dit qu’il fallait mettre un terme aux « demi-mesures ». Elle a notamment insisté sur la lutte contre les clauses imposant le secret du salaire.
Au contraire, l’enthousiasme était moins palpable du côté des employeurs, comme CEEMET, qui représente les intérêts des industries dans le secteur des technologies et de la métallurgie. Pour cette dernière organisation, la position du Parlement européen manque de « pragmatisme ».
CEEMET veut notamment inclure la présomption d'adéquation dans le champ d'application de la directive et l'exemption pour les entreprises de moins de 250 employés.
Le Conseil a arrêté sa position début décembre 2021, dans laquelle le seuil d’employés a été maintenu à 250 (EUROPE 12847/3). Les négociations interinstitutionnelles devraient commencer en mai, nous a confié une source parlementaire.
Pour consulter la position du PE : https://aeur.eu/f/14x
Pour consulter la position du Conseil : https://aeur.eu/f/14n (Pascal Hansens)