Dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la directive 'UNSHELL' contre les sociétés écrans (EUROPE 12859/5), la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) relève une « multiplication des réglementations anti-fraude au niveau européen » qui « forment un patchwork de plus en plus confus pour les contribuables et les autorités fiscales ».
L’ETAF souligne que la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale et la dernière mise à jour de la directive sur la coopération administrative constituent « déjà des outils efficaces pour lutter contre l'évasion et les abus fiscaux ».
L'ETAF souhaite que la future directive visant à mettre fin à l'utilisation abusive des sociétés-écrans contribue aussi à la simplification du droit fiscal et à la réduction de la charge administrative.
L'organisation estime « indispensable de disposer d'un concept uniforme et suffisamment concret de réalité économique minimale sur lequel tous les États membres alignent leurs normes anti-fraude, pour garantir la sécurité juridique ».
D'une manière générale, la fédération européenne considère que la charge de la preuve doit être reconsidérée dans l'ensemble du texte législatif, en particulier lorsqu'il s'agit du mécanisme de réfutation et de l'exemption pour absence de motifs fiscaux, qui sont deux garanties fondamentales de la directive.
Lire la contribution de l'ETAF (en anglais) : https://aeur.eu/f/158 (Anne Damiani)