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Bulletin Quotidien Europe N° 12927
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SantÉ

Le Portugal traduit devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète des normes de radioprotection

06/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 6 avril, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal, qui n'a toujours pas transposé intégralement la directive révisée (2013/59/Euratom) fixant des normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (EUROPE 10979/24). Les États membres devaient transposer la directive avant février 2018. En réponse à un avis motivé de novembre 2019, le Portugal a notifié des mesures de transposition supplémentaires, mais il n'a pas encore établi de plan d'action national pour faire face aux risques à long terme liés à l'exposition au radon, indique l'institution de l'UE dans son communiqué. (MB)

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