06/04/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne est passée à la deuxième étape de sa procédure d'infraction contre Malte, mercredi 6 avril, avec l'envoi d'un avis motivé qui vise l'existence de programmes de citoyenneté par investissement (« passeports dorés ») dans le pays. En mars, La Valette a annoncé suspendre ses passeports dorés pour les ressortissants russes et biélorusses (EUROPE 12902/10). Elle n'a toutefois pas mis complètement fin à son programme et c'est ce que lui reproche la Commission. Celle-ci avait envoyé une lettre de mise en demeure en octobre 2020 à la fois à Malte et à Chypre concernant ces programmes de citoyenneté qu'elle juge illégaux au vu des traités européens. Chypre a annoncé mettre fin à son programme peu de temps après. Malte a désormais deux mois pour répondre à la Commission. Si elle n'est pas satisfaite de la réponse, celle-ci pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (LM)