La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, lundi 4 avril, un premier projet de compromis concernant la révision du règlement européen sur la répartition de l’effort (ESR) en matière climatique.
Ce règlement fixe des objectifs nationaux, à l’horizon 2030, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Afin que les pays de l’UE remplissent leur objectif et contribuent ainsi à l’effort collectif, des quotas annuels d’émissions sont fixés pour chaque État membre et sont progressivement réduits jusqu’en 2030.
Plus de flexibilités
Si le projet de compromis conserve les objectifs nationaux ainsi que l’objectif européen (une réduction de ces émissions à l’échelle de l’UE d’ici 2030 d’au moins 40% par rapport au niveau de 2005) proposé par la Commission européenne (EUROPE 12762/2), il prévoit néanmoins de laisser plus de flexibilités aux États membres.
La Présidence française propose ainsi d’augmenter les plafonds existants pour les transferts de quotas d’émission annuels entre États membres afin de favoriser « la coopération » et de leur permettre « d’atteindre leurs objectifs de manière rentable ».
En outre, alors que la proposition de la Commission conserve la disposition actuelle selon laquelle un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 5% de son quota annuel d’émissions relatif à une année donnée pour ce qui est des années 2021 à 2025 et jusqu’à 10% pour les années 2026 à 2030, Paris suggère de porter ces pourcentages à 10 et 20% respectivement.
La Présidence souhaite également reporter au 31 octobre 2023 la date limite concernant la notification de l’intention de faire usage de la flexibilité relative au système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, « compte tenu du niveau d’ambition accru ».
Cette flexibilité permet aux États membres dont les objectifs de réduction nationaux se situaient au-dessus de la moyenne de l’UE et de leur potentiel d’atténuation économiquement rationnelle (la Belgique, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande et la Suède) et à Malte de prendre en compte l’annulation d’une quantité limitée de quotas d’émission dans le système ETS pour leur conformité au titre du règlement ESR.
Dans le règlement actuel, l’intention de faire usage de cette flexibilité devait être notifiée à la Commission pour le 31 décembre 2019 au plus tard. Parmi les pays susmentionnés, seuls les Pays-Bas et la Suède n’avaient pas transmis de notification.
Paris propose également de reporter l’échéance pour la notification de la décision des États de ne pas contribuer ou de ne pas bénéficier de la réserve supplémentaire prévue par la Commission ainsi que d'alléger les conditions pour en bénéficier. Cette décision devrait ainsi être notifiée à la Commission au plus tard douze mois - plutôt que six - après l’entrée en vigueur du règlement révisé.
Dans le cadre du règlement actuel, les États membres ont la possibilité de mettre en réserve des quotas d’émissions les années où les émissions sont inférieures à leur quota annuel. Ils peuvent ensuite les utiliser les années suivantes.
La Commission a proposé de créer une réserve supplémentaire qui ne pourrait être déclenchée qu’une fois atteint l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 en transférant aux États membres qui en ont besoin les absorptions de gaz à effet de serre « non utilisées » générées dans l’UE (les crédits UTCATF inutilisés).
Outre ces flexibilités additionnelles, le projet de compromis prévoit que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil - dans les six mois qui suivent chaque bilan mondial convenu en vertu de l’article 14 de l’accord de Paris - sur le fonctionnement du règlement ESR, y compris l’équilibre entre l’offre et la demande d’allocations annuelles d’émissions, ainsi que sur sa contribution aux objectifs climatiques.
Dans ce rapport, la Commission devrait notamment examiner « la nécessité de politiques et de mesures supplémentaires de l’Union au vu des réductions nécessaires des émissions de gaz à effet de serre par l’Union et ses États membres, y compris un cadre post-2030 » afin de formuler des propositions le cas échéant.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/15d (Damien Genicot)